Les années se succèdent depuis l’entrée en vigueur, en 2011, de la contribution spécifique aux retraites chapeau prévue par l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, sans que les bénéficiaires de telles pensions qui résident à l’étranger n’aient renoncé à faire valoir leur qualité de non-résidents pour tenter d’y échapper. Ce contentieux a […]
Lire →Le 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a rejeté la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous lui avions posée et a donc jugé valide la loi instaurant une amende de 1.500 € par compte et par an, montant porté à 10.000 € lorsque le compte est ouvert dans un État non lié à la France […]
Lire →Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, notre cabinet a introduit en mai 2015 un Recours pour Excès de Pouvoir (« REP ») devant le Conseil d’Etat contre l’Instruction commentant le nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Notre REP demande l’annulation de cette instruction en ce qu’elle […]
Lire →On sait qu’en application d’une jurisprudence constante, les intérêts moratoires sont soumis au même régime fiscal que les sommes auxquelles ils se rapportent et dont ils ne sont que l’accessoire (CE 4 décembre 1992, n° 83205, Section, Brossard ; RJF 1/93 n° 3, avec les conclusions de Mme Hagelsteen, commissaire du Gouvernement ; Note 19 avril 1994 ; 5 […]
Lire →Il y a quelques semaines, nous vous avions entretenus sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/06/07/territorialite-des-plus-values-en-report-les-libertes-communautaire-au-secours-du-contribuable/) de l’ouverture intéressante fait par la 1ère chambre de Cour Administrative d’Appel de Versailles quant à la possibilité pour un non-résident communautaire devenant taxable sur des plus-values en report d’imposition devenant imposables d’imputer dessus les moins-values réalisées lors de la cession des […]
Lire →Par un arrêt du 23 juin 2015 (n° 13-19486), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient enfin d’aligner sa jurisprudence sur celle du Conseil d’Etat (21 juillet 1989, Plénière, n° 58871) en matière d’abus de droit rampant. Il n’aura fallu que 26 ans pour que le juge judiciaire sanctionne à son tour l’administration […]
Lire →On sait que lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et que cet apport est également rémunéré par une soulte d’un montant n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l’apport bénéficie d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value réalisée et la soulte […]
Lire →On sait qu’un nouvel axe prometteur du contrôle fiscal consiste pour l’administration à communiquer sur un schéma abusif ou frauduleux afin d’avertir solennellement les contribuables et leurs conseils que mettre en œuvre un tel schéma peut nuire gravement à la santé de leur portefeuille, voire à leur santé tout court ! Après une première liste […]
Lire →On sait que depuis 2011, les bénéficiaires d’un régime de retraite à prestations définies – autrement dénommé « retraite-chapeau » – subissent un prélèvement progressif qui est précompté directement par le débit-rentier. Ce prélèvement étant, conformément à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale, précompté et versé dans les mêmes conditions que la CSG, nous soutenons depuis […]
Lire →Très mollement soutenu par son Rapporteur Public, le Conseil d’Etat a finalement décidé de transmettre notre Question Prioritaire de Constitutionnalité aux neuf sages de la rue de Montpensier, qui devront se prononcer dans les 3 mois. Une nouvelle procédure contradictoire va donc s’engager avec notre contradicteur, le Secrétariat Général du Gouvernement. Nous commencerons par critiquer […]
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