Catégorie : ISF

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Plafonnement de l’ISF en fonction du revenu : le Conseil Constitutionnel refuse de tenir compte de l’inflation.

Comme nous nous y attendions et malgré un ultime baroud d’honneur que vous pouvez visionner ici (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019769QPC.htm), le Conseil Constitutionnel a validé sans réserve l’article 885 V bis du CGI et donc confirmé que comme pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les plus-values immobilières pouvaient être prises en compte dans le calcul du plafonnement de […]

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Commentaires fermés sur Contrat d’Assurance-Vie Accepté et ISF : La Cour de Cassation se Prononce en Faveur de l’Exonération

Contrat d’Assurance-Vie Accepté et ISF : La Cour de Cassation se Prononce en Faveur de l’Exonération

On sait qu’au plan juridique, lorsqu’un contrat d’assurance-vie est accepté par son bénéficiaire et que le souscripteur y consent expressément, ce dernier ne peut plus, sans l’accord du bénéficiaire acceptant, procéder à un rachat ou une avance sur le contrat (Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11934, et loi n° 2007-1775 du 17 décembre […]

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Commentaires fermés sur QPC sur le plafonnement de l’ISF : le TGI de Paris prend le contrepied du Conseil d’Etat.

QPC sur le plafonnement de l’ISF : le TGI de Paris prend le contrepied du Conseil d’Etat.

Notre combat contre le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (et de l’IFI) qui intègre les plus-values immobilières pour leur montant brut continue avec la transmission à la cour de cassation de notre QPC. On se souvient que nous contestons le fait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, […]

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Bienvenue en France !

Suppression de l’impôt sur la fortune pour les placements financiers, imposition des revenus financiers au taux proportionnel de 30 %, le climat fiscal français sur le patrimoine s’est si considérablement amélioré depuis la dernière élection présidentielle que nombre d’exilés fiscaux partis au cours de vingt dernières années commencent à considérer leur pays différemment. Certains s’interrogent […]

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Commentaires fermés sur Holding animatrice : le Conseil d’Etat donne sa propre définition

Holding animatrice : le Conseil d’Etat donne sa propre définition

On l’attendait de la Cour de cassation. Elle est venue du Conseil d’Etat. Enfin une définition de la holding animatrice claire, objective et pragmatique. Il ne reste plus à la Cour de cassation qu’à l’adopter… On sait que la notion de holding animatrice irrigue plusieurs régimes fiscaux de faveur, certains relevant de l’imposition sur la […]

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Commentaires fermés sur Les Commentaires Administratifs sur l’IFI sont enfin parus.

Les Commentaires Administratifs sur l’IFI sont enfin parus.

Paru tardivement, le BOFiP sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière contient des précisions intéressantes, en particulier sur les clauses anti-abus et les mesures de sauvegarde.   Ils étaient attendus pour le 8 juin au plus tard et ils ne sont arrivés qu’en fin d’après-midi. Leur lecture ne vous apprendra pas grand chose si vous avez […]

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Déduction du passif lié à l’acquisition de la résidence principale : l’administration modifie sa doctrine

Résumé : L’administration considère que la dette d’acquisition de la résidence principale n’est déductible des base de l’IFI qu’à concurrence de 70 %. Ce changement de position par rapport à l’ISF est hautement contestable. On sait que lorsqu’un bien n’est que partiellement taxable à l’impôt sur la fortune (ISF et IFI), la dette qui finance […]

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Co-animation et ISF : la Cour de cassation fait un pas dans la bonne direction.

Résumé : Dans une hypothèse très particulière, la cour de cassation vient d’admettre qu’une super-holding unipersonnelle puisse être qualifiée de holding animatrice. En conclure qu’elle valide la co-animation en matière d’ISF ne nous parait toutefois pas évident.   On sait qu’après l’avoir accepté lors de demandes de rescrits déposés dans les années 2000, l’administration refuse […]

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QPC sur le plafonnement de l’ISF : le Rapporteur public propose sa non-transmission

Résumé : Notre QPC sur le mode de calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, qui prévoit la prise en compte des plus-values immobilières pour leur montant brut sans tenir compte de l’inflation, sera très probablement rejetée au motif que cette règle a déjà été déclarée conforme à la Constitution. Nonobstant, le Conseil […]

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Impôt sur la Fortune Immobilière : la clause anti-abus qui pourrait aller trop loin

Le projet de loi de finances contient comme attendu les textes relatifs au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier prochain. A partir du moment où seuls les biens immobiliers seront dorénavant taxés, nous nous attendions à ce que le législateur […]

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