Catégorie : Soulte

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Taxation des soultes abusives : Le Conseil d’Etat déduit les abattements pour durée de détention

(CE 18 juin 2025, n° 492438) On sait que le jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de soulte constatée à l’occasion d’un apport de titres sous le bénéfice d’un régime de différé d’imposition (sursis ou report) n’est guère favorable à l’exonération de la soulte, qui ne peut être obtenue que si son versement a conditionné […]

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Commentaires fermés sur Soulte et apport de titres : le Conseil d’Etat opte pour l’abus limité

Soulte et apport de titres : le Conseil d’Etat opte pour l’abus limité

(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le Comité de l’Abus de Droit Fiscal (même s’il est en passe d’être remplacé par celui des réductions […]

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