Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être […]
Lire →Résumé : La CJUE juge l’ancien exit tax compatible avec les accords bilatéraux UE/Suisse lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la liberté d’établissement telle que définie par cet accord. Si cette décision nous paraît transposable au nouvel exit tax, la question de savoir si le nouveau régime n’est pas contraire à la liberté d’établissement […]
Lire →Résumé : Dans une hypothèse très particulière, la cour de cassation vient d’admettre qu’une super-holding unipersonnelle puisse être qualifiée de holding animatrice. En conclure qu’elle valide la co-animation en matière d’ISF ne nous parait toutefois pas évident. On sait qu’après l’avoir accepté lors de demandes de rescrits déposés dans les années 2000, l’administration refuse […]
Lire →Ceux qui regrettent d’avoir payé la Cotisation Subsidiaire Maladie peuvent agir pour en obtenir restitution. L’URSSAF s’est bornée pour le moment à expédier des appels de cotisation. Pour des raisons inconnues, L’URSSAF du Centre a été en pointe dans cette opération, puisqu’elle les a abondamment essaimés au-delà de ses frontières régionales, en ignorant avec superbe ses obligations en matière d’informatique et de liberté. A Orléans, on connaît Jeanne d’Arc […]
Lire →Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité […]
Lire →Certains contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir à la fin de l’année dernière une lettre de l’URSSAF leur demandant d’avoir l’amabilité de bien vouloir régler dans les 30 jours leur « Cotisation Maladie Subsidiaire » (CMS) d’un montant égal à 8 % de leurs revenus patrimoniaux. Pour comprendre ce qui leur est arrivé, […]
Lire →Summary: Our QPC has resulted in a reservation of interpretation that transforms the irrebuttable presumption of taxation to the Net Wealth Tax (« ISF ») of trust property in the name of the settlor into a rebuttable one with the limitation that this proof cannot result from the irrevocable and discretionary features of the trust. The tax […]
Lire →Résumé : Notre QPC a abouti à une réserve d’interprétation qui transforme la présomption irréfragable de taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant en présomption simple. Il restera à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, à fixer les conditions d’application de cette réserve, en particulier la nature des […]
Lire →Résumé : Notre QPC sur le mode de calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, qui prévoit la prise en compte des plus-values immobilières pour leur montant brut sans tenir compte de l’inflation, sera très probablement rejetée au motif que cette règle a déjà été déclarée conforme à la Constitution. Nonobstant, le Conseil […]
Lire →On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/03/actualites-et-reflexions-sur-le-traitement-des-moins-values-realisees-par-les-non-residents/) qu’en mai et juillet 2016, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » permettait ou non à l’Etat français de mettre en place un régime de report d’imposition au lieu et place d’un régime de sursis. L’enjeu […]
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