Dans notre actualité du 27 septembre 2015, nous vous avions informés des développements très encourageants de certains des contentieux que nous avions initiés pour faire appliquer à la contribution visée à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale les conventions fiscales préventives de doubles impositions. Nous espérions que l’URSSAF de Paris, contre laquelle nous bataillions en vain depuis plusieurs années, allait suivre rapidement l’exemple de l’URSSAF de Toulouse et accepter enfin d’appliquer le droit conventionnel à nos clients.

Après un silence assourdissant de plusieurs mois, c’est maintenant chose faite : nos clients commencent à recevoir des courriers les informant que l’URSSAF renonçait à poursuivre le recouvrement de cette contribution et allait leur rembourser les sommes prélevées dans la limite de la prescription triennale. Comme nous avons contesté cette contribution depuis l’origine, ils vont donc récupérer la totalité des sommes prélevées.

Nous sommes d’autant plus satisfaits de cette issue heureuse que l’élément déclencheur a manifestement été la position favorable à notre thèse prise par la Direction de la Législation Fiscale que nous avons obtenue et que nous avons apparemment été les seuls à demander.

Bien entendu, cette décision laisse de côté les retraités qui résident dans des Etats n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale attribuant le droit d’imposer leurs pensions à l’Etat de leur résidence. Ceux-là ne pourront obtenir gain de cause qu’en convaincant le juge social que dans la mesure où cette contribution est recouvré comme la CSG, il convient de lui appliquer les mêmes règles de territorialité que cette dernière.

Nous leur souhaitons d’autant plus bonne chance que nous n’en avons plus parmi nos clients. Nous craignons toutefois que les contentieux qu’ils ont engagés connaissent une issue bien moins favorable. En effet, en chargeant les URSSAF du recouvrement de cette contribution, donc en confiant le contentieux y afférent aux juridictions sociales, le législateur leur a joué un bien mauvais tour. Car ce que nous avons constaté en engageant nos contentieux devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, c’est le peu d’appétence du juge  social pour nos raisonnements fiscaux.

  •  
  •  
  •  
  •