C’était un secret de polichinelle, il est maintenant partagé : La cellule de régularisation de Bercy fermera ses portes à la fin de l’année.

Un doute subsistait toutefois sur les possibilités qui seraient encore offertes aux récalcitrants de se manifester jusqu’au 31 décembre et de pouvoir bénéficier d’un délai de six mois pour déposer leur dossier auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), comme avant le 15 septembre.

Or, le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré que, pour bénéficier de la circulaire du 21 juin 2013 et de ses avantages, tous les dossiers devaient être déposés complets avant le 1er janvier 2018. Passé les douze coups de minuit, le rideau, place de l’Argonne, sera définitivement tiré et les inspecteurs enfermés seuls jusqu’à épuisement du stock des dossiers non encore traités.

Les services de la DNVSF n’ont d’ailleurs pas tardé à communiquer en ce sens puisque l’un de nos clients, qui a manifesté dernièrement son intention de régulariser, vient d’être averti du fait qu’il devrait impérativement déposer son dossier dans les nouveaux délais impartis. A défaut, il lui a été précisé qu’il ne bénéficierait pas de la remise des pénalités.

Cette décision emporte de lourdes conséquences pour les personnes qui hésitent encore à franchir le pas ou qui ne feraient pas preuve d’une grande réactivité.

En effet, les évadés fiscaux, comme les médias aiment à les nommer, doivent garder à l’esprit qu’un dossier de régularisation est un dossier relativement complexe à établir, qui requiert un traitement plus ou moins long en fonction de la situation ou des circonstances.

Ainsi, à l’exception de quelques banques bien équipées informatiquement et réactives, la plupart des établissements ont besoin de plusieurs semaines pour livrer la documentation bancaire nécessaire (sans compter sur le fait que cette documentation doit bien souvent être retraitée pour pouvoir être exploitée). Cela se complique d’autant plus lorsque les comptes sont détenus dans certains pays comme les Emirats-Arabes-Unis, l’Allemagne, Israël… ou dans une île paradisiaque.

De même, certaines personnes n’ont jamais déposé de déclarations d’Impôt solidarité sur la fortune (ISF). Or, nous rappelons qu’elles sont tenues de le faire si le montant des avoirs non déclarés leur fait franchir le seuil d’assujetissement au titre des années non prescrites. Il leur faut donc reconstituer tout leur patrimoine sur plusieurs années et, en cas de succession ou en présence de personnes âgées ou malades, la tâche devient vite fastidieuse.

D’un point de vue pratique, les cabinets d’avocats qui ont l’habitude d’assister des contribuables dans des démarches de régularisation ne pourront très bientôt plus leur garantir être en mesure de traiter leur dossier dans les délais.

En tout état de cause, jusqu’au 31 décembre, nous invitons néanmoins les retardataires à faire part à l’administration de leur intention de régulariser leur situation même s’ils savent qu’ils seront exclus du champ d’application de la circulaire du 21 juin 2013, ceci pour tenter d’éviter des poursuites pénales qui risquent de devenir systématiques dès 2018.

Notre cabinet se tient à la disposition de toute personne concernée et notre équipe mettra tout en œuvre pour lui permettre de tenir les délais. 

Quant aux autres, nous les défendrons lorsqu’ils se feront prendre du fait des échanges automatiques d’informations ou des enquêtes de l’administration (dont plusieurs sont d’ailleurs déjà en cours).