Mois : mars 2019

Commentaires fermés sur Plafonnement de l’ISF en fonction du revenu : le Conseil Constitutionnel refuse de tenir compte de l’inflation.

Plafonnement de l’ISF en fonction du revenu : le Conseil Constitutionnel refuse de tenir compte de l’inflation.

Comme nous nous y attendions et malgré un ultime baroud d’honneur que vous pouvez visionner ici (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019769QPC.htm), le Conseil Constitutionnel a validé sans réserve l’article 885 V bis du CGI et donc confirmé que comme pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les plus-values immobilières pouvaient être prises en compte dans le calcul du plafonnement de […]

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Commentaires fermés sur Exit Tax en cas d’installation en Suisse : l’Europe au secours des expatriés français.

Exit Tax en cas d’installation en Suisse : l’Europe au secours des expatriés français.

Résumé : Une récente décision de la CJUE sur l’exit tax allemande pourrait avoir des répercutions positives pour les contribuables français qui s’expatrient en Suisse pour raisons professionnelles. On sait que le dispositif de l’exit tax, qui permet à la France d’imposer les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans […]

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Commentaires fermés sur Plus-value en report d’imposition : la commission européenne prend une position favorable à nos clients.

Plus-value en report d’imposition : la commission européenne prend une position favorable à nos clients.

L’instruction engagée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par deux décisions du Conseil d’Etat en date 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), vient de donner lieu à la communication par le Gouvernement français et par la Commission Européenne de leurs observations respectives. Pour mémoire, les questions dont la CJUE a été […]

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