Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi. Nous avions annoncé ici même (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/06/12/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-comment-combattre-larbitraire/) qu’il fallait pour cela demander aux Tribunaux d’élargir le spectre des normes applicables.

Nous l’avons fait ! Grâce à notre confrère Christian Lallement, lecteur attentif de notre blog, nous avons pu développer ce débat inédit pour un de ses clients devant la Cour d’Appel de Lyon. L’affaire est en cours, nous la plaiderons avec lui l’an prochain.

En attendant, les décisions se succèdent et sont toutes identiques : les dirigeants sont toujours condamnés parce qu’ils invoquent des moyens qui, depuis plus de 50 ans, sont systématiquement rejetés.

Les lecteurs sceptiques qui penseraient que nous sommes excessifs peuvent prendre connaissance de la jurisprudence rendue depuis notre article de juin : 29 décisions rendues, 29 condamnations ! Et des condamnations intégrales, le comptable gagne par KO puisque le Juge n’a aucune possibilité d’atténuer les condamnations. Veut on quelques exemples ?

Le dirigeant doit être poursuivi dans un « délai satisfaisant » à compter de la date à laquelle la créance fiscale est irrécouvrable. Voici une personne qui a déposé le bilan de sa société en 2007, dont le plan de redressement est rejeté en 2010 et qui n’est poursuivie qu’en 2017. Pour la CA de Paris, le délai est satisfaisant car le dirigeant a contesté le rejet de son plan (CA Paris, 23 Septembre 2019).

On juge de même à Poitiers. Un dirigeant est poursuivi 1 an, 8 mois et 8 jours après le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Est-ce bien satisfaisant ? Oui, répond la Cour, car « l’adjectif « satisfaisant » renvoie davantage à la notion de délai raisonnable qu’à celle de brièveté » ( CA Poitiers, 3 Septembre 2019).

Un dirigeant discute le montant qui lui est réclamé. La société n’ayant pas contesté le redressement devant le Juge de l’Impôt, il n’est pas fondé à le faire et le Juge n’a donc pas besoin d’examiner le mérite de sa prétention (CA Aix en Provence, 15 Octobre 2019).

Le comptable public n’a pas respecté le délai fixé par le Président du TGI pour assigner le dirigeant. Aucune importance, la procédure est validée (CA Grenoble, 17 Septembre 2019).

A Lyon, nous refusons ce jeu de rôle consistant à soutenir de tels arguments. Il ne sert à rien de faire état des difficultés de l’entreprise, de soutenir qu’il n’est pas « grave » de ne pas payer sa TVA, que le comptable agit tardivement, de contester le montant du redressement, si le Juge de l’impôt n’a pas été saisi, etc.

Le vrai débat est ailleurs et il repose sur des bases entièrement nouvelles. Il faut le déplacer pour arrêter l’automatisme de la condamnation. Nous le livrons à Lyon avec la conviction que nous pouvons l’emporter. Nous sommes à la disposition de nos confrères pour le conduire à leurs côtés devant d’autres juridictions.