On se souvient que par un avis d’Assemblée rendue dans l’affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d’Etat avait considéré que la protection offerte par l’article L 80 A du LPF ne permettait pas à l’administration d’invoquer l’abus de droit lorsque le texte « abusé » était une doctrine administrative (8 avril 1998, n° 192539). On se […]
Lire →Un arrêt récent de la Cour Administrative de Bordeaux (16 juin 2020, n° 18BX02138) nous permet de revisiter la question de la preuve du dépôt d’une réclamation contentieuse lorsque l’administration prétend ne pas avoir reçu le courrier la contenant. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Le contribuable avait déposé une réclamation contentieuse en même […]
Lire →Par un arrêt n° 442799 rendu le 21 octobre 2020, les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat ont annulé les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération […]
Lire →De plus en plus de pays rivalisent d’ingéniosité pour attirer les contribuables à fort enjeux, ceux dont l’importance des revenus et/ou du patrimoine permet une contribution économique forte à leur pays d’accueil. Et sur ce marché somme toute relativement étroit, la France dispose de quelques arguments avec son régime des impatriés, qui leur permet de […]
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