Mois : septembre 2022

Commentaires fermés sur Et si la dette du quasi-usufruitier était déductible de la base de son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Et si la dette du quasi-usufruitier était déductible de la base de son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

On se souvient qu’en 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable envers le nu-propriétaire était déductible de la base de son Impôt de Solidarité sur la Fortune (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). Nous avions en son temps commenté cette […]

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Commentaires fermés sur Evaluation d’un usufruit temporaire : une précision intéressante du Conseil d’Etat

Evaluation d’un usufruit temporaire : une précision intéressante du Conseil d’Etat

 (CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de la valeur actuelle des revenus que l’usufruitier percevra pendant la durée du démembrement , en tenant compte […]

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