(Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 355 F-B) On se souvient que par un arrêt du 28 janvier 2021 (n° G 19-22.255), la 2ème chambre civile de la cour de cassation avait refusé d’annuler un avis de Cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » délivré par l’URSSAF postérieurement au 30 novembre 2017 en considérant que la violation de […]