Mois : février 2025

Commentaires fermés sur La 2ème chambre civile de la Cour de cassation sauve la peau de la PUMA

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation sauve la peau de la PUMA

(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS) On se souvient que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler les appels de cotisation que les redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » avaient reçu tardivement (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieux-puma-la-cour-de-cassation-refuse-dannuler-lappel-de-cotisation-tardif/), puis refusé de saisir l’Assemblée Plénière de la Cour alors pourtant  que le tribunal […]

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Commentaires fermés sur Pacte Dutreil et Trésorerie Excédentaire : la Cour de Paris Résiste à la Cour de Cassation

Pacte Dutreil et Trésorerie Excédentaire : la Cour de Paris Résiste à la Cour de Cassation

(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624) On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui permettait au contribuable de bénéficier, moyennant un engagement de conservation, d’un abattement de 75 %. Un […]

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Commentaires fermés sur La Rétroactivité de l’Exit Tax Est Bien Contraire aux Libertés Communautaires

La Rétroactivité de l’Exit Tax Est Bien Contraire aux Libertés Communautaires

(CE 5 février 2025, n° 476399) On se souvient que la question de la rétroactivité de l’exit tax est venue devant les 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat et que le rapporteur public Bastien Lignereux a proposé au Conseil de casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris ayant refusé d’appliquer les principes européens […]

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