Contentieux des abattements pour durée de détention aux plus-values en report : Épilogue en vue
On se souvient qu’après nos échecs devant le Conseil Constitutionnel (Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report) puis le Conseil d’Etat (Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?), nous avions saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme […]
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