Résumé : Notre QPC a abouti à une réserve d’interprétation qui transforme la présomption irréfragable de taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant en présomption simple. Il restera à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, à fixer les conditions d’application de cette réserve, en particulier la nature des […]
Lire →Résumé : Notre QPC sur le mode de calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, qui prévoit la prise en compte des plus-values immobilières pour leur montant brut sans tenir compte de l’inflation, sera très probablement rejetée au motif que cette règle a déjà été déclarée conforme à la Constitution. Nonobstant, le Conseil […]
Lire →On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/03/actualites-et-reflexions-sur-le-traitement-des-moins-values-realisees-par-les-non-residents/) qu’en mai et juillet 2016, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » permettait ou non à l’Etat français de mettre en place un régime de report d’imposition au lieu et place d’un régime de sursis. L’enjeu […]
Lire →On sait pour en avoir déjà parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/10/06/impot-sur-la-fortune-immobiliere-la-clause-anti-abus-qui-pourrait-aller-trop-loin/) que le futur Impôt sur la Fortune Immobilière sera assorti de plusieurs clauses anti-abus destinées à éviter une évaporation de son assiette grâce à des opérations de refinancement auprès de proches du contribuable. Lors du vote du texte par l’Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été introduits […]
Lire →Nous avions eu l’occasion de critiquer ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/01/10/abus-de-droit-jusquou-ira-le-juge/) la position retenue par la Cour Administrative de Versailles dans une décision de plénière du 17 décembre 2015 (n° 13VE01281). Nous nous élevions en particulier contre la pétition de principe affirmée par la Cour selon laquelle les auteurs d’une convention fiscale… « ne sauraient avoir conçu ses stipulations […]
Lire →On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/08/04/le-conseil-detat-saisit-le-conseil-constitutionnel-de-deux-qpc-avant-la-pause-estivale/) que le Conseil Constitutionnel était saisi d’une QPC pour savoir si l’article 150 U du CGI, qui réserve l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale aux résidents français à la date de la vente, est ou non conforme à notre Constitution. Par une décision n° 2017-668 QPC du 27 […]
Lire →On sait que l’Ile Maurice fut longtemps considérée comme un paradis fiscal. Ce n’est toutefois plus le cas et cette petite île de l’océan Indien est liée à la France depuis le début des années 1980, par une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conforme au modèle OCDE. Elle bénéficie […]
Lire →Le projet de loi de finances contient comme attendu les textes relatifs au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier prochain. A partir du moment où seuls les biens immobiliers seront dorénavant taxés, nous nous attendions à ce que le législateur […]
Lire →Sans surprise, le Conseil d’Etat a transmis notre QPC sur les trusts au Conseil Constitutionnel, qui se prononcera dessus début décembre. Il a en revanche refusé de transmettre notre QPC relative au cumul entre le prélèvement sui generis et l’ISF, mais il nous a donné raison sur le fond en gravant dans le marbre de […]
Lire →C’était un secret de polichinelle, il est maintenant partagé : La cellule de régularisation de Bercy fermera ses portes à la fin de l’année. Un doute subsistait toutefois sur les possibilités qui seraient encore offertes aux récalcitrants de se manifester jusqu’au 31 décembre et de pouvoir bénéficier d’un délai de six mois pour déposer leur dossier auprès […]
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