Le projet de loi de finances contient comme attendu les textes relatifs au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier prochain. A partir du moment où seuls les biens immobiliers seront dorénavant taxés, nous nous attendions à ce que le législateur […]
Lire →Sans surprise, le Conseil d’Etat a transmis notre QPC sur les trusts au Conseil Constitutionnel, qui se prononcera dessus début décembre. Il a en revanche refusé de transmettre notre QPC relative au cumul entre le prélèvement sui generis et l’ISF, mais il nous a donné raison sur le fond en gravant dans le marbre de […]
Lire →C’était un secret de polichinelle, il est maintenant partagé : La cellule de régularisation de Bercy fermera ses portes à la fin de l’année. Un doute subsistait toutefois sur les possibilités qui seraient encore offertes aux récalcitrants de se manifester jusqu’au 31 décembre et de pouvoir bénéficier d’un délai de six mois pour déposer leur dossier auprès […]
Lire →Le 15 septembre 2017 se tenait l’audience devant le Conseil d’Etat de notre recours pour excès de pouvoir contre le régime fiscal des trusts. Rappelons que nous contestions la conformité à notre Constitution de l’article 885 G ter du CGI, qui prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits […]
Lire →On sait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, l’article 885 V bis du CGI prévoit la prise en compte des revenus exonérés, ce qui est logique puisque ces derniers participent bien de la capacité contributive du contribuable. Lorsque le revenu est une plus-value bénéficiant d’abattements pour durée de détention, […]
Lire →Dans la torpeur de l’été et avant la pause estivale, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité dans le domaine de la fiscalité. La première (28 juillet 2017, n° 410452) ne nous retiendra que peu : enfin saisi par notre confrère Violaine Dieudonné d’un recours pour excès de pouvoir […]
Lire →In 2011, France enacted a new legislation aimed at taxing to inheritance tax and wealth tax assets put in trust when either the assets, the settlor or one of the beneficiaries are located in France. Although French law has failed to recognize the trust (France has not even ratified the Hague Convention of 1985 on […]
Lire →Nous faisions récemment état ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/07/02/regime-fiscal-des-trusts-les-qpc-sont-deposees/) du dépôt de plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) contre l’instruction administrative qui commente la loi de 2011 instaurant un régime propre aux trusts en matière d’imposition du patrimoine ainsi que de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) concernant l’imposition des biens en trust à l’ISF dans le […]
Lire →On se souvient que par une décision du 11 mai 2017 commentée sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/05/12/encore-une-qpc-sur-les-plus-values-de-cession-de-droits-sociaux/), le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC pour savoir à quelle sauce le dirigeant susceptible de partir à la retraite qui avait cédé ses titres avant 2013 en exonération d’impôt sur la plus-value allait être mangé […]
Lire →Il existe des dispositions du Code Général des Impôts particulièrement scélérates : un contribuable bien conseillé évitera leur application alors que le profane se fera immanquablement avoir. Le I. de l’article 757 B, qui prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans qui excèdent 30.500 € sont soumises aux droits de […]
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