Dans un avis n° 2016-11 rendu suite à une séance du 23 juin 2016, le comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer à nouveau sur la pratique du démembrement temporaire de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour effet de transférer la taxation de revenus fonciers à une société soumise à […]
Lire →On ne peut pas dire que l’administration n’a pas de la suite dans les idées. Trois ans après que le Conseil Constitutionnel a sanctionné la notion de but principalement fiscal en matière d’abus de droit, quatre ans après qu’il s’est opposé à la prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l’ISF […]
Lire →On se souvient de l’affaire dites des « Panama Papers » qui a défrayé la chronique il y a maintenant six mois : une « fuite » géante du cabinet d’avocats panaméens Mossack Fonseca exploitée et mise en ligne par le Consortium des Journalistes d’Investigation. L’administration française n’aura pas traîné pour exploiter les informations si complaisamment mises indirectement à […]
Lire →Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 30 août 2016 (n° 13/09983) une décision interessante. Pour la première fois, la question de la date de la prise en compte des revenus dégagés au sein d’un Plan d’Epargne d’Entreprise a été soumise au juge de l’impôt et le moins que l’on puisse dire est […]
Lire →Le Ministre du Budget nous l’avait annoncé cet été, c’est désormais une réalité : compte tenu de l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5 % pour défaut de déclaration des comptes étrangers (voir notre actualité du 22 juillet 2016 : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/22/sanction-pour-non-declaration-des-comptes-etrangers-lamende-proportionnelle-a-eu-moins-de-chance-que-lamende-forfaitaire/), la Circulaire « Cazeneuve » revoit à la baisse les remises de pénalités octroyées aux […]
Lire →Le Gouvernement vient enfin de communiquer le texte de l’avant-projet de loi visant à introduire, lors de la prochaine loi de finances, le Prélèvement à La Source (PLS) au lieu et place de notre système de règlement de l’impôt l’année suivant la perception des revenus. On sait que cet projet a été soumis au Conseil […]
Lire →On se souvient que par une décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l’amende forfaitaire de 1.500 € et 10.000 € pour non-déclaration des comptes étrangers, en considérant que le montant de la sanction, même s’il pouvait être très important en proportion du montant figurant sur le compte non-déclaré, […]
Lire →Les décisions du conseil constitutionnel n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016 étaient attendues avec impatience par les fiscalistes. Le Conseil Constitutionnel devait en effet se prononcer sur la conformité à notre Constitution de la possibilité pour l’administration de sanctionner un contribuable en lui infligeant à la fois des pénalités ou amendes fiscales et des […]
Lire →La question du traitement fiscal des pertes sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les contribuables non fiscalement domiciliés en France présente, à première vue, un intérêt limité. En effet, on rappelle qu’en application des dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI, les pertes ne sont imputables que sur des gains de même […]
Lire →La Commission Internationale de l’IACF organisait le 23 juin 2016 une conférence sur Les Nouvelles Règles Anti-Abus. Pour le compte de la Commission Fiscalité du Patrimoine, Marc Bornhauser y traitait la partie consacrée à la nouvelle clause anti-abus en matière de flux de dividendes. On se souvient en effet que lors de l’introduction de cette […]
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