Par une décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’article 150-0B du CGI qui prévoient que les échanges de titres entre sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du sursis d’imposition de la plus-value lorsque la soulte excède 10 % de la valeur […]
Lire →On sait que de manière prétorienne, le Conseil d’Etat a fixé le mode de calcul des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes afin d’éviter les doubles impositions comme les doubles déductions (CE 16 février 2000, n° 133296, Quemener). En pratique, cela se traduit par une majoration du prix de revient fiscal des […]
Lire →On sait que l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques la déclaration de leurs comptes bancaires étrangers « ouverts, utilisés ou clos » au cours de l’année. On sait aussi que les contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la Circulaire « Cazeneuve » se voient appliquer systématiquement par le STDR les amendes de 1.500 […]
Lire →Par une décision n° 407223 du 21 avril 2017 que viennent d’obtenir nos confrères et amis Stéphane Austry et Luc Jaillais, le Conseil d’Etat vient de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel concernant le montant maximal de la soulte qui peut être stipulée dans un apport de titres pour que la plus-value […]
Lire →On sait que le Conseil Constitutionnel a toujours soutenu la position du Conseil d’Etat tendant à considérer que la plénitude de juridiction du juge de l’impôt n’allait pas jusqu’à l’autoriser à modérer le montant des pénalités fiscales infligées au contribuable par l’administration (Cons. Const. 17 septembre 2015 n° 2015-481 QPC ; Avis CE n° 176611 […]
Lire →Par une décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’annulation de l’amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % des actifs trustaux pour non-déclaration d’un trust à la charge du trustee. Il a en revanche validé l’amende forfaitaire de 10.000 € puis 20.000 €. Nous reviendrons ultérieurement sur cette […]
Lire →Par une décision n° 405025 du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son Rapporteur Public Benoît Bohnert et transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’amende « Trust » au Conseil Constitutionnel. Comme l’a rappelé le Rapporteur Public, l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende proportionnelle de 5 % […]
Lire →La publication sur le site du Conseil Constitutionnel des commentaires de sa décision du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC) sur le rappel des donations de moins de 15 ans permet de mieux mesurer la portée de sa réserve d’interprétation. Le Conseil constate en effet qu’une lecture littérale de l’article 784 du CGI relatif au […]
Lire →Par une décision très attendue du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC), le Conseil Constitutionnel a mis fin aux espoirs des contribuables qui, ayant fait une donation à une époque où le rappel fiscal n’était que de 10 ou 6 ans, contestaient que le délai de 15 ans fixé par la loi de finances rectificative […]
Lire →Notre précédent recours contre cette amende pour un contribuable titulaire de comptes bancaires étrangers par l’intermédiaire d’une société offshore et d’une fiducie, dont nous vous avions parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/10/14/mende-trust-trois-mois-perdus/) va très vraisemblablement être déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat, et c’est logique puisque notre client n’était pas fondateur ni bénéficiaire d’un trust. Et la pratique du STDR […]
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