Catégorie : Résidence fiscale

Commentaires fermés sur Plus-values immobilières des résidents belges : le Conseil d’Etat valide l’imposition en France des cessions de parts de SCI

Plus-values immobilières des résidents belges : le Conseil d’Etat valide l’imposition en France des cessions de parts de SCI

On se souvient que le tribunal administratif de Melun avait rendu l’an dernier plusieurs décisions que nous avions trouvées très critiquables ( https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/01/15/plus-values-immobilieres-des-residents-belges-deux-jugements-inquietants-du-tribunal-administratif-de-montreuil/). L’avocat en charge de ces litiges a eu l’idée astucieuse d’accélérer ses contentieux en attaquant directement devant le Conseil d’Etat, par la voie d’un Recours pour Excès de Pouvoir, l’instruction administrative ayant considéré […]

Lire →
Commentaires fermés sur Plus-values immobilières des résidents belges : Deux jugements inquiétants du tribunal administratif de Montreuil

Plus-values immobilières des résidents belges : Deux jugements inquiétants du tribunal administratif de Montreuil

On sait que conformément à l’article 244 bis A du CGI, les non-résidents qui cèdent un bien immobilier situé en France, qu’il soit détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière et quel que soit le régime fiscal de cette dernière, sont redevables d’un prélèvement égal à 19 % de la plus-value majoré […]

Lire →
Commentaires fermés sur Dirigeants et actionnaires de sociétés étrangères et résidents fiscaux français : gare au risque de domiciliation en France !

Dirigeants et actionnaires de sociétés étrangères et résidents fiscaux français : gare au risque de domiciliation en France !

Deux catégories de contribuables sont sous le regard acéré de l’administration fiscale française : les contribuables qui dirigent des sociétés commerciales étrangères depuis la France et les actionnaires de sociétés holdings patrimoniales implantées à l’étranger. En effet, que les sociétés étrangères soient des holdings ou des sociétés commerciales, la résidence française de l’actionnaire-dirigeant rend suspecte aux […]

Lire →
Commentaires fermés sur Affaire De Ruyter bis : Persevare Diabolicum Est

Affaire De Ruyter bis : Persevare Diabolicum Est

On se souvient que la CJUE (24 février 2015, Aff. 623/13 de Ruyter) avait invalidé l’application aux résidents d’un autre pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de Suisse des prélèvements sociaux (sauf le prélèvement de solidarité de 2 %) sur les revenus de leur patrimoine immobilier français au motif que ces […]

Lire →
Commentaires fermés sur Déduction du passif lié à l’acquisition de la résidence principale : l’administration modifie sa doctrine

Déduction du passif lié à l’acquisition de la résidence principale : l’administration modifie sa doctrine

Résumé : L’administration considère que la dette d’acquisition de la résidence principale n’est déductible des base de l’IFI qu’à concurrence de 70 %. Ce changement de position par rapport à l’ISF est hautement contestable. On sait que lorsqu’un bien n’est que partiellement taxable à l’impôt sur la fortune (ISF et IFI), la dette qui finance […]

Lire →
Commentaires fermés sur Quel impact auront les arrêts Jacob et Lassus de la CJUE sur nos contentieux en cours ?

Quel impact auront les arrêts Jacob et Lassus de la CJUE sur nos contentieux en cours ?

Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être […]

Lire →
Commentaires fermés sur L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie bien qu’aux résidents.

L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie bien qu’aux résidents.

On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/08/04/le-conseil-detat-saisit-le-conseil-constitutionnel-de-deux-qpc-avant-la-pause-estivale/) que le Conseil Constitutionnel était saisi d’une QPC pour savoir si l’article 150 U du CGI, qui réserve l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale aux résidents français à la date de la vente, est ou non conforme à notre Constitution. Par une décision n° 2017-668 QPC du 27 […]

Lire →
Commentaires fermés sur La CAA Paris rappelle que les traités fiscaux ne sont applicables qu’aux seules sociétés résidentes.

La CAA Paris rappelle que les traités fiscaux ne sont applicables qu’aux seules sociétés résidentes.

On sait que l’Ile Maurice fut longtemps considérée comme un paradis fiscal. Ce n’est toutefois plus le cas et cette petite île de l’océan Indien est liée à la France depuis le début des années 1980, par une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conforme au modèle OCDE. Elle bénéficie […]

Lire →
Commentaires fermés sur Résidence fiscale en France : le mythe des 183 jours.

Résidence fiscale en France : le mythe des 183 jours.

On sait que l’article 4 B du CGI fixe les critères de la résidence fiscale en France. Est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire, avoir […]

Lire →
Commentaires fermés sur Requalification d’une Résidence Fiscale à l’Etranger Mode d’Emploi

Requalification d’une Résidence Fiscale à l’Etranger Mode d’Emploi

Le blog de notre ami Patrick Michaud « Études Fiscales Internationales » s’est fait cette semaine l’écho d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 janvier 2017 (n° 14/15353) ayant jugé que le domicile fiscal en Suisse invoqué par la contribuable pour échapper à l’ISF était fictif. Notre ami et confrère s’interrogeait sur une […]

Lire →