Commentaires fermés sur Une première victoire dans la contestation du nouveau régime fiscal des trusts.

Une première victoire dans la contestation du nouveau régime fiscal des trusts.

Nous faisions récemment état ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/07/02/regime-fiscal-des-trusts-les-qpc-sont-deposees/) du dépôt de plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) contre l’instruction administrative qui commente la loi de 2011 instaurant un régime propre aux trusts en matière d’imposition du patrimoine ainsi que de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) concernant l’imposition des biens en trust à l’ISF dans le […]

Lire →
Commentaires fermés sur Plus-values sur titres des dirigeants partant à la retraite : le Conseil Constitutionnel privilégie le coefficient d’érosion monétaire

Plus-values sur titres des dirigeants partant à la retraite : le Conseil Constitutionnel privilégie le coefficient d’érosion monétaire

On se souvient que par une décision du 11 mai 2017 commentée sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/05/12/encore-une-qpc-sur-les-plus-values-de-cession-de-droits-sociaux/), le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC pour savoir à quelle sauce le dirigeant susceptible de partir à la retraite qui avait cédé ses titres avant 2013 en exonération d’impôt sur la plus-value allait être mangé […]

Lire →
Commentaires fermés sur Le I de l’article 757 B du CGI sur la sellette

Le I de l’article 757 B du CGI sur la sellette

Il existe des dispositions du Code Général des Impôts particulièrement scélérates : un contribuable bien conseillé évitera leur application alors que le profane se fera immanquablement avoir. Le I. de l’article 757 B, qui prévoit que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans qui excèdent 30.500 € sont soumises aux droits de […]

Lire →
Commentaires fermés sur Régime fiscal des trusts : les QPC sont déposées.

Régime fiscal des trusts : les QPC sont déposées.

On ne présente plus le trust, cette institution originale du droit anglo-saxon inconnue en France, qui consiste pour un constituant à transférer la propriété d’un bien à un trustee, à charge pour ce dernier de gérer ce bien dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires au profit de qui les revenus du bien pourront être versés […]

Lire →
Commentaires fermés sur L’usufruit viager est amortissable.

L’usufruit viager est amortissable.

On sait depuis un jugement du tribunal administratif de Poitiers (21 novembre 1996, n° 95-1701) que les entreprises relevant de la fiscalité professionnelle (IS, BIC, BA, BNC) peuvent amortir l’usufruit des biens qu’elles possèdent sur la durée de celui-ci, étant précisé que l’article 619 du code civil interdit qu’une personne morale puisse bénéficier d’un usufruit […]

Lire →
Commentaires fermés sur Echanges de titres : La soulte de 10 % est constitutionnelle.

Echanges de titres : La soulte de 10 % est constitutionnelle.

Par une décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de l’article 150-0B du CGI qui prévoient que les échanges de titres entre sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du sursis d’imposition de la plus-value lorsque la soulte excède 10 % de la valeur […]

Lire →
Commentaires fermés sur Affaire Lupa : la CAA Paris fait une application stricte de la jurisprudence contestable du Conseil d’Etat

Affaire Lupa : la CAA Paris fait une application stricte de la jurisprudence contestable du Conseil d’Etat

On sait que de manière prétorienne, le Conseil d’Etat a fixé le mode de calcul des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes afin d’éviter les doubles impositions comme les doubles déductions (CE 16 février 2000, n° 133296, Quemener). En pratique, cela se traduit par une majoration du prix de revient fiscal des […]

Lire →
Commentaires fermés sur Affaire Ricci : la Cour d’Appel de Paris résiste au Conseil Constitutionnel

Affaire Ricci : la Cour d’Appel de Paris résiste au Conseil Constitutionnel

Il y a tout juste deux ans, le tribunal correctionnel de Paris condamnait Arlette Ricci du chef de fraude fiscale et organisation frauduleuse d’insolvabilité, décision que nous avions commentée ici : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/ Le 19 mai 2017, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt de confirmation, avec toutefois une atténuation des sanctions puisque l’année de […]

Lire →
Commentaires fermés sur les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier sont déductibles de la plus-value réalisée par le nu-propriétaire

les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier sont déductibles de la plus-value réalisée par le nu-propriétaire

On sait que la donation-cession a été et reste un instrument redoutablement efficace d’optimisation du traitement fiscal d’une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Le schéma consiste, en donnant les titres destinés à être vendus à ses héritiers, à substituer à l’impôt sur les plus-values les droits de mutation à titre […]

Lire →
Commentaires fermés sur Encore une QPC sur les plus-values de cession de droits sociaux…

Encore une QPC sur les plus-values de cession de droits sociaux…

Par un arrêt du 9 mai 2017 (n° 407832), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité sur les abattements pour durée de détention. Les faits étaient les suivants : un contribuable éligible à l’ancien régime d’abattement pour durée de détention en cas de cession des titres […]

Lire →