Il y a quelques semaines, nous vous avions entretenus sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/06/07/territorialite-des-plus-values-en-report-les-libertes-communautaire-au-secours-du-contribuable/) de l’ouverture intéressante fait par la 1ère chambre de Cour Administrative d’Appel de Versailles quant à la possibilité pour un non-résident communautaire devenant taxable sur des plus-values en report d’imposition devenant imposables d’imputer dessus les moins-values réalisées lors de la cession des […]

Par un arrêt du 23 juin 2015 (n° 13-19486), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient enfin d’aligner sa jurisprudence sur celle du Conseil d’Etat (21 juillet 1989, Plénière, n° 58871) en matière d’abus de droit rampant. Il n’aura fallu que 26 ans pour que le juge judiciaire sanctionne à son tour l’administration […]

On sait que lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et que cet apport est également rémunéré par une soulte d’un montant n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l’apport bénéficie d’un sursis ou d’un report d’imposition de la plus-value réalisée et la soulte […]

On sait qu’un nouvel axe prometteur du contrôle fiscal consiste pour l’administration à communiquer sur un schéma abusif ou frauduleux afin d’avertir solennellement les contribuables et leurs conseils que mettre en œuvre un tel schéma peut nuire gravement à la santé de leur portefeuille, voire à leur santé tout court ! Après une première liste […]

On sait que depuis 2011, les bénéficiaires d’un régime de retraite à prestations définies – autrement dénommé « retraite-chapeau » – subissent un prélèvement progressif qui est précompté directement par le débit-rentier. Ce prélèvement étant, conformément à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale, précompté et versé dans les mêmes conditions que la CSG, nous soutenons depuis […]

On sait que par un arrêt du 3 décembre 2014 (n° 364506, de Ganay), le Conseil d’État a jugé que lorsque la plus-value d’échange en report d’imposition a été réalisée alors que le contribuable était résident français, la France conservait le droit de l’imposer lors de la survenance de l’événement mettant fin au report, ceci […]

Nous considérerons le risque d’abus de droit selon que le contribuable qui cherche à appréhender tout ou partie des actifs sociaux détient ou non la totalité des parts de sa société. Dans l’hypothèse où le contribuable ne détient pas la totalité des titres de sa société, il ne saurait à notre sens y avoir un […]

La décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC), qui a censuré le traitement fiscal différencié appliqué aux rachats par les sociétés de leurs propres titres en vue de les annuler selon la cause du rachat, a constitué ce qu’il faut bien appeler une divine surprise pour les contribuables. En obligeant le […]