Notre pratique de la défense de nos clients face à l’administration fiscale peut être illustrée à partir d’une récente affaire qui s’est terminée par la réception d’un avis d’absence de rectification modèle 3953ESFP.

L’origine de la programmation de l’administration fiscale résultait,selon les échanges que nous avons pu avoir avec le vérificateur en charge de l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) de notre client,de la mise en ligne sur la site la Centrale des particuliers d’un véhicule Premium d’une valeur supérieure à 100.000 € qui, fort heureusement pour lui, ne lui appartenait pas !

Notre client a aussitôt fait l’objet d’une recherche dans les bases de données de la DGFIP.

Un« avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle »couplé à une mise en demeure de déposer des déclarations d’impôt sur le revenu (IR) au nom de notre client ont été envoyés à l’adresse du foyer fiscal de ses parents.

Notre client a bien évidement communiqué dans le délai de 60 jours l’ensemble de ses comptes financiers, répondu au questionnement afférent à la composition de son patrimoine et déposé sous 30 jours les déclarations IR en indiquant la perception de pensions alimentaires mais seulement à hauteur de la limite admise pour sa déduction chez le débiteur, soit un montant de 5.726 € au titre de l’année 2015.

Bien qu’étant âgé de moins de 25 ans, notre client n’étant pas étudiant, il ne pouvait plus être légalement rattaché au foyer fiscal de ses parents  puisqu’il exerçait seulement une activité initiale de pilote automobile sans contrat professionnel, à ses frais exclusifs, qui ne générait aucun revenu.

Nous avons soutenu devant le service vérificateur que les crédits bancaires provenaient indiscutablement de virements du compte des parents et qu’il s’agissait purement et simplement de subsides versés à leur fils nonobstant un montant dépassant largement la limite déductible chez « celui qui les doit ».

Nous avons tout d’abord opposé à l’administration sa propre doctrine contenu au BOFIP qui précise bien que… « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (code civil, art. 208) »et qu’il fallait au cas présent raisonner en fonction du coût de cette formation initiale, d’une part, et de la fortune de celui qui les doit, d’autre part.

Le service vérificateur a toute fois tenté d’enjamber cette ligne de défense en prétextant qu’il s’agissait d’une libéralité.

Nous avons toute fois nié toute reconnaissance de don faute d’intention libérale de donner comme de recevoir et maintenu notre ligne de défense sur le caractère de subsides, ce que le service vérificateur a finalement retenu en décidant de clôturer l’ESFP par un avis d’absence de redressement.

En conclusion, si l’attention des fins limiers de la DGFIP sur les sites de vente en ligne ne s’est pas, en l’espèce, transformée en redressements et pénalités conséquents, il convient de souligner que l’administration recoupe de plus en plus de listes et données destinées à alimenter la matière imposable…

  •  
  •  
  •  
  •