Le 18 février, nous avions publié ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/18/limposition-des-revenus-occultes-est-contraire-a-la-constitution/) un article exposant les raisons pour lesquelles la majoration de 25 % affligeant les titulaires de revenus occultes était selon nous contraire à la Constitution. Du fait de la hausse du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances de 2015, cette majoration porte de fait atteinte à deux principes : la légalité des peines et l’égalité devant les charges publiques.

Un confrère véloce et excellent lecteur de notre blog a prestement réagi pour un de ses clients : le 26 février suivant, il a soumis une QPC sur ce sujet au Conseil d’Etat, en reprenant excellemment chacun de nos deux moyens.

Par un arrêt rendu le 16 avril (n° 428401), le Conseil d’Etat nous donne raison et transmet la question au Conseil Constitutionnel. La Haute Assemblée vise bien le principe d’égalité énoncé à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et l’article 34 de la Constitution sur le principe de légalité de l’impôt. Mais, économe de ses moyens, le Conseil d’Etat ne se réfère qu’au seul principe d’égalité pour justifier le renvoi, en prenant en considération le fait que le contribuable avait eu aussi à payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Si nous nous félicitons de cette décision, il ne faudrait toutefois pas que le débat à venir devant le Conseil Constitutionnel élude le principe de légalité des peines. Il faut absolument rappeler à cette occasion qu’aucune peine ne peut être prononcée sans avoir été instituée comme telle, en conscience, par le législateur. La majoration de 25 % n’avait pas été adoptée en 2005 pour ajouter une sanction à notre arsenal répressif mais pour corriger arithmétiquement une baisse du barème de l’impôt sur le revenu. Le méconnaitre serait prendre le risque que le Conseil Constitutionnel, saisi sur le seul fondement de l’article 13, ne se borne à prononcer une réserve d’interprétation qui n’exonérerait de la majoration de 25 % que ceux des contribuables qui sont redevables de la CEHR.

Nous comptons sur notre fidèle, attentif et véloce confrère lecteur de notre blog qui va plaider cette QPC pour le rappeler au Conseil Constitutionnel.

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