Co-animation et ISF : la Cour de cassation fait un pas dans la bonne direction.
Résumé : Dans une hypothèse très particulière, la cour de cassation vient d’admettre qu’une super-holding unipersonnelle puisse être qualifiée de holding animatrice. En conclure qu’elle valide la co-animation en matière d’ISF ne nous parait toutefois pas évident. On sait qu’après l’avoir accepté lors de demandes de rescrits déposés dans les années 2000, l’administration refuse […]
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