Mois : décembre 2025

Commentaires fermés sur Prélèvements Sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unité de compte se dénouant par décès : le tribunal judiciaire de Paris accepte la déduction de la dette

Prélèvements Sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unité de compte se dénouant par décès : le tribunal judiciaire de Paris accepte la déduction de la dette

(TJ Paris, 16 décembre 2025, n° 24/10931) On se souvient que nous contestons le bien-fondé de l’application des prélèvements sociaux aux produits capitalisés des contrats d’assurance-vie en unités de compte lors de leur dénouement par décès, avec un succès plus que mitigé devant la juridiction administrative (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2025/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-la-caa-paris-rejette-notre-recours/). Mais parallèlement à ce contentieux sur le principe […]

Lire →
Commentaires fermés sur Critères de l’abus de droit : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal rappelle une condition importante

Critères de l’abus de droit : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal rappelle une condition importante

(Affaire 24-31, séance du 11 septembre 2025) On sait que pour que l’administration puisse invoquer l’abus de droit à l’encontre d’un montage, il est nécessaire que ce dernier procure au contribuable une économie d’impôt par rapport à la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’y avait pas eu recours. C’est la jurisprudence « Pharmacie […]

Lire →
Commentaires fermés sur Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée

Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée

(Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-23.086, FS-B) On sait que l’article 773, 2° du CGI instaure une présomption de fictivité – et donc de non-déductibilité – des dettes consenties par le défunt à ses successibles ou à des personnes interposées au sens de l’article 911 du Code Civil. Un contribuable avait donné à ses […]

Lire →