Dettes déductibles de l’assiette des droits de succession : La cour de cassation clarifie la notion de personne interposée
(Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-23.086, FS-B) On sait que l’article 773, 2° du CGI instaure une présomption de fictivité – et donc de non-déductibilité – des dettes consenties par le défunt à ses successibles ou à des personnes interposées au sens de l’article 911 du Code Civil. Un contribuable avait donné à ses […]
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