Par une décision très attendue du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC), le Conseil Constitutionnel a mis fin aux espoirs des contribuables qui, ayant fait une donation à une époque où le rappel fiscal n’était que de 10 ou 6 ans, contestaient que le délai de 15 ans fixé par la loi de finances rectificative […]
Lire →Dans notre actualité du 5 février 2016, nous relations les toutes premières manifestations par l’URSSAF d’Ile-de-France de ses velléités à bien vouloir rembourser les bénéficiaires de retraites chapeau établis hors de France des sommes précomptées sur leurs pensions au titre de la contribution de 14 % qui a été instituée à compter de l’année 2011 […]
Lire →Par plusieurs décisions rendues le 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris sanctionne l’administration fiscale pour avoir soumis les contribuables à l’amende forfaitaire de l’article 1736, IV du Code général des impôts (CGI) pour non-déclaration d’un compte à l’étranger au titre d’une année au cours de laquelle ils n’avaient réalisé aucune opération sur leur […]
Lire →A peine notre recours contre l’amende « trust » est-il déposé devant le Conseil d’Etat que nous découvrons qu’il sera probablement rejeté comme dépourvu d’objet. En effet, l’article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 met en conformité les sanctions en cas de non-déclaration d’actifs à l’étranger en créant un système de majoration d’impôts […]
Lire →Notre précédent recours contre cette amende pour un contribuable titulaire de comptes bancaires étrangers par l’intermédiaire d’une société offshore et d’une fiducie, dont nous vous avions parlé ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/10/14/mende-trust-trois-mois-perdus/) va très vraisemblablement être déclaré irrecevable par le Conseil d’Etat, et c’est logique puisque notre client n’était pas fondateur ni bénéficiaire d’un trust. Et la pratique du STDR […]
Lire →La décision était très attendue et elle fera date. Par une décision rendue le 15 novembre 2015 sur les requêtes n° 24130/11 et 29758/11 qui opposaient deux particuliers à la Norvège que vous pourrez lire ici , la Cour de Strasbourg est venue confirmer à la quasi-unanimité que l’article 4 du Protocole n° 7 à la […]
Lire →On se souvient que la nouvelle Circulaire Sapin a récemment augmenté le tarif des pénalités fiscalisés maintenues à la charge des contribuables repentants qui viennent régulariser leurs comptes étrangers non déclarés (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/09/15/regularisation-des-comptes-etrangers-non-declares-le-tarif-des-penalites-augmente/). À l’époque, nous expliquions à ceux qui s’offusquaient du faible différentiel entre les pénalités maintenues aux fraudeurs dits « actifs » (35 %) et celles […]
Lire →Un intéressant arrêt vient d’être rendu par le Conseil d’Etat (20 octobre 2016, n° 390639) sur la question de l’exploitation par l’administration de documents d’origine illicite lors d’un contrôle fiscal. Le contribuable, dont le nom figurait sur la fameuse liste HSBC obtenue par l’administration française de Monsieur Falciani dans les conditions que l’on sait, n’avait […]
Lire →Par une décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le registre public des trusts au motif que le caractère public de ce registre – dont le bien-fondé n’était en lui-même pas contesté – portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée compte tenu des objectifs de […]
Lire →Par un arrêt du 13 octobre 2016 (n° 402318), le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la QPC déposée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre le paragraphe 380 de l’Instruction BOI-PAT-ISF-30-20-30 en tant qu’il reprend les dispositions du IV de l’article 1736 du CGI instaurant une amende de 12,5 % de la […]
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