Par une décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 4 du projet de loi de finances pour 2017, devenu l’article 7 de la loi, qui autorise l’administration à intégrer, à l’issue d’une procédure très proche de celle réprimant l’abus de droit fiscal, les revenus latents perçus par une […]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 30 août 2016 (n° 13/09983) une décision interessante. Pour la première fois, la question de la date de la prise en compte des revenus dégagés au sein d’un Plan d’Epargne d’Entreprise a été soumise au juge de l’impôt et le moins que l’on puisse dire est […]

Une fois n’est pas coutume, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision que vient de rendre le 20 octobre 2015 la chambre commerciale de la cour de cassation en matière d’ISF (n° 14-19.598). En l’occurrence, le contribuable possédait des actifs immobiliers non liés à l’activité professionnel de son groupe dans une filiale de […]