Catégorie : QPC

Commentaires fermés sur Plafonnement de l’ISF en fonction du revenu : le Conseil Constitutionnel refuse de tenir compte de l’inflation.

Plafonnement de l’ISF en fonction du revenu : le Conseil Constitutionnel refuse de tenir compte de l’inflation.

Comme nous nous y attendions et malgré un ultime baroud d’honneur que vous pouvez visionner ici (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019769QPC.htm), le Conseil Constitutionnel a validé sans réserve l’article 885 V bis du CGI et donc confirmé que comme pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les plus-values immobilières pouvaient être prises en compte dans le calcul du plafonnement de […]

Lire →
Commentaires fermés sur Échec de notre QPC sur le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Échec de notre QPC sur le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Par une décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, le Conseil Constitutionnel a rejeté notre Question Prioritaire de Constitutionnalité par laquelle nous lui demandions que la prise en compte des plus-values immobilières pour leur montant sans abattement pour durée de détention dans le calcul du plafonnement de l’IFI soit corrigée d’un coefficient d’érosion monétaire […]

Lire →
Commentaires fermés sur Affaire Lupa : une « happy end » à l’horizon ?

Affaire Lupa : une « happy end » à l’horizon ?

On se souvient de l’affaire Lupa, dont nous avions commenté l’un des multiples rebondissements ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/06/08/affaire-lupa-la-caa-paris-fait-une-application-stricte-de-la-jurisprudence-contestable-du-conseil-detat/ La QPC que nous appelions de nos vœux a depuis eu lieu, mais par une décision n° 411264 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre pour des raisons de procédure. Cette décision a […]

Lire →
Commentaires fermés sur Transmission de notre QPC et de notre Question Préjudicielle : Perspectives en cas de succès

Transmission de notre QPC et de notre Question Préjudicielle : Perspectives en cas de succès

Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), le Conseil d’Etat a donc renvoyé à la CJUE la double question préjudicielle suivante : 1° Les dispositions de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à […]

Lire →
Commentaires fermés sur QPC sur le plafonnement de l’ISF : le TGI de Paris prend le contrepied du Conseil d’Etat.

QPC sur le plafonnement de l’ISF : le TGI de Paris prend le contrepied du Conseil d’Etat.

Notre combat contre le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (et de l’IFI) qui intègre les plus-values immobilières pour leur montant brut continue avec la transmission à la cour de cassation de notre QPC. On se souvient que nous contestons le fait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, […]

Lire →
Commentaires fermés sur La PUMA, nouvel épisode : coup de théâtre au Conseil Constitutionnel

La PUMA, nouvel épisode : coup de théâtre au Conseil Constitutionnel

Le sort de la PUMA s’est joué ce matin, 18 septembre, au Conseil Constitutionnel. A peine avions-nous fini de plaider que le représentant du Premier Ministre a, en pleine audience, fait une déclaration fracassante : le Gouvernement va, lors la session parlementaire d’automne, déposer un texte rectificatif, sensé corriger les violations constitutionnelles que nous n’avons cessé […]

Lire →
Commentaires fermés sur La Constitutionnalité du PUMA en question

La Constitutionnalité du PUMA en question

La question sera donc posée. Le Conseil d’Etat a jugé ce 4 Juillet, dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir dont il était saisi contre les commentaires administratifs relatifs à la Contribution Maladie Subsidiaire, que le PUMA devait passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. L’arrêt sobrement motivé résume en une phrase notre argument principal, […]

Lire →
Commentaires fermés sur Contre l’augmentation des cotisations sociales en 2017, pour en finir avec la petite rétroactivité

Contre l’augmentation des cotisations sociales en 2017, pour en finir avec la petite rétroactivité

Résumé : La hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les revenus du patrimoine nous paraît contraire à la Constitution et nous entendons défendre cette position pour tous nos clients concernés.   La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux de la Contribution Sociale Généralisée […]

Lire →
Commentaires fermés sur Amende forfaitaire pour compte étranger non déclaré : la QPC de trop.

Amende forfaitaire pour compte étranger non déclaré : la QPC de trop.

 Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité […]

Lire →
Commentaires fermés sur A successful outcome of our challenge against the French tax regime on trusts

A successful outcome of our challenge against the French tax regime on trusts

Summary: Our QPC has resulted in a reservation of interpretation that transforms the irrebuttable presumption of taxation to the Net Wealth Tax (« ISF ») of trust property in the name of the settlor into a rebuttable one with the limitation that this proof cannot result from the irrevocable and discretionary features of the trust. The tax […]

Lire →