(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) Nous nous sommes récemment émus (Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs – Blog du Cabinet Bornhauser avocats) de la portée d’une décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Paris sur la fiscalisation d’une distribution d’actifs trustaux. La lecture des […]
Lire →(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds mis en trust par ses soins en qualité de constituant, ces dernières ne sont pas imposables, […]
Lire →(TA Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1914703) On sait qu’en application du 9° de l’article 120 du Code général des impôts, les bénéficiaires de trusts sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des produits distribués par les trusts. La notion de produits distribués n’étant pas autrement définie par la loi, la lourde […]
Lire →(CAA Paris, 21 avril 2023, 5e ch., n° 20PA02868) On sait que pour éviter les doubles impositions (et doubles déductions) des revenus des sociétés de personnes lors de la cession de leurs titres par leurs associés, la jurisprudence (CE 16 février 2000 n° 133296, Quemener) a prévu de manière prétorienne de neutraliser les sommes non […]
Lire →(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient caché une partie de leur fortune dans des trusts au Canada afin d’éviter l’application de l’Impôt de […]
Lire →On se souvient (nous l’avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/07/trust-et-article-123-bis-ne-font-pas-bon-menage/)que la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé le 24 juin 2020 que l’article 123 bis n’était pas applicable à un trust irrévocable et discrétionnaire puisque le contribuable ne disposait par construction d’aucun droit de vote ni de droits dans les bénéfices du trust. Cette décision ne […]
Lire →Le trust est assurément un objet juridique que les praticiens du droit civil de tradition romano-germanique ont du mal à maîtriser. Alors qu’ils appréhendent parfaitement notre démembrement de propriété horizontal (usufruit/nue-propriété), le démembrement de propriété vertical du trust (trustee/bénéficiaire), où le trustee possède la propriété juridique et le bénéficiaire la propriété « en équité », les plonge […]
Lire →On sait que l’article 123 bis du CGI permet au fisc de réputer fiscalement transparentes les structures possédant un patrimoine financier soumises à une fiscalité privilégiée lorsqu’une personne physique résidente de France détient au moins 10 % de leurs droits financiers ou de vote. On sait également que la liste des structures visées inclut les […]
Lire →Summary: Our QPC has resulted in a reservation of interpretation that transforms the irrebuttable presumption of taxation to the Net Wealth Tax (« ISF ») of trust property in the name of the settlor into a rebuttable one with the limitation that this proof cannot result from the irrevocable and discretionary features of the trust. The tax […]
Lire →Résumé : Notre QPC a abouti à une réserve d’interprétation qui transforme la présomption irréfragable de taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant en présomption simple. Il restera à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, à fixer les conditions d’application de cette réserve, en particulier la nature des […]
Lire →