Catégorie : Trust

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Une première victoire dans la contestation du nouveau régime fiscal des trusts.

Nous faisions récemment état ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/07/02/regime-fiscal-des-trusts-les-qpc-sont-deposees/) du dépôt de plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) contre l’instruction administrative qui commente la loi de 2011 instaurant un régime propre aux trusts en matière d’imposition du patrimoine ainsi que de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) concernant l’imposition des biens en trust à l’ISF dans le […]

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Régime fiscal des trusts : les QPC sont déposées.

On ne présente plus le trust, cette institution originale du droit anglo-saxon inconnue en France, qui consiste pour un constituant à transférer la propriété d’un bien à un trustee, à charge pour ce dernier de gérer ce bien dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires au profit de qui les revenus du bien pourront être versés […]

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Amende « Trust » : un demi-succès.

Par une décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’annulation de l’amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % des actifs trustaux pour non-déclaration d’un trust à la charge du trustee. Il a en revanche validé l’amende forfaitaire de 10.000 € puis 20.000 €. Nous reviendrons ultérieurement sur cette […]

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