Mois : janvier 2020

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Succès de notre Recours contre l’Instruction commentant le régime « Dutreil »

On se souvient que nous avions introduit un recours pour excès de pouvoir contre l’Instruction commentant l’abattement de 75 % applicable en cas de transmission à titre gratuit sous le régime de l’article 787 B du CGI (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/11/11/marchands-de-biens-et-pacte-dutreil-une-equation-impossible-en-cas-dinvestissements-patrimoniaux/). Nous critiquions en effet l’un des critères fixés par la doctrine administrative pour apprécier le caractère prépondérant […]

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Commentaires fermés sur Campagnes PUMA : les tribunaux nous donnent raison

Campagnes PUMA : les tribunaux nous donnent raison

1.      La cotisation 2016 (PUMA I) Dans le sillage du jugement de Lille que nous avions obtenu, les tribunaux de Clermont-Ferrand, Créteil et Rouen annulent les cotisations pour tardiveté de l’appel. Nous n’enregistrons aucune décision contraire. L’affaire est maintenant portée devant la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. A la lecture du mémoire de l’URSSAF […]

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Commentaires fermés sur Plus-values immobilières des résidents belges : Deux jugements inquiétants du tribunal administratif de Montreuil

Plus-values immobilières des résidents belges : Deux jugements inquiétants du tribunal administratif de Montreuil

On sait que conformément à l’article 244 bis A du CGI, les non-résidents qui cèdent un bien immobilier situé en France, qu’il soit détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière et quel que soit le régime fiscal de cette dernière, sont redevables d’un prélèvement égal à 19 % de la plus-value majoré […]

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Loi de Finances pour 2020 : Exclusion critiquable de la réduction d’impôt « Madelin » des activités de courtage

L’article 137 de la loi de finances pour 2020 vise à mettre en conformité avec le droit européen la réduction d’impôt dite « Madelin » pour souscription au capital de PME. Mais à cette occasion, elle introduit dans le texte plusieurs dispositions anti-abus, dont l’exclusion pure et simple des activités de courtage et de change qui sont […]

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