(CE 14 avril 2023, n° 448486) On se souvient que par une décision du 8 décembre 2022 rendue sur une Question Préjudicielle posée via la Cour Constitutionnelle belge par les barreaux flamands, la CJUE avait annulé l’obligation mise à la charge des avocats belges d’informer les autres intermédiaires de l’existence d’un schéma entrant dans le […]
Lire →Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE. […]
Lire →(CJUE 27 janvier 2021, n° C-788/19) On sait que tout manquement à ses obligations de déclarer ses comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger expose le contribuable défaillant à une batterie d’amendes et de taxations, la pire étant sans doute celle prévue par l’article 755 du CGI qui répute les actifs non déclarés comme acquis […]
Lire →On se souvient que lors de la précédente loi de finances, les députés avaient introduit par amendement l’article L 64 A du LPF afin de pouvoir réprimer les schémas à but principalement fiscal. Nous avions en son temps commenté cette mesure (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/08/quelques-considerations-sur-le-mini-abus-de-droit-fiscal/) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration vient enfin de […]
Lire →Plusieurs mois se sont écoulés depuis l’arrêt du 14 mars 2019 (C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer), chroniqué dans une précédente actualité, par lequel la CJUE réitérait une position déjà prise en 2015 dans l’arrêt de Ruyter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui sont mises en France à la charge de […]
Lire →L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans nos deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 (chroniqué dans notre précédente actualité), nous a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition. Nous […]
Lire →Par deux décisions n° C662/18 et C672/18 portant respectivement sur des plus-values en report réalisées en 2012 dans le cadre de l’article 150-0B ter du CGI et des plus-values en report réalisées avant 2000, la CJUE nous donne entièrement raison. Elle considère, comme nous le soutenions, que l’article 8 de la Directive « Fusions » impose aux […]
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