Commentaires fermés sur Abus d’une convention internationale : le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA Versailles

Abus d’une convention internationale : le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA Versailles

Nous avions eu l’occasion de critiquer ici (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/01/10/abus-de-droit-jusquou-ira-le-juge/) la position retenue par la Cour Administrative de Versailles dans une décision de plénière du 17 décembre 2015 (n° 13VE01281). Nous nous élevions en particulier contre la pétition de principe affirmée par la Cour selon laquelle les auteurs d’une convention fiscale… « ne sauraient avoir conçu ses stipulations […]

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Commentaires fermés sur L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie bien qu’aux résidents.

L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie bien qu’aux résidents.

On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/08/04/le-conseil-detat-saisit-le-conseil-constitutionnel-de-deux-qpc-avant-la-pause-estivale/) que le Conseil Constitutionnel était saisi d’une QPC pour savoir si l’article 150 U du CGI, qui réserve l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale aux résidents français à la date de la vente, est ou non conforme à notre Constitution. Par une décision n° 2017-668 QPC du 27 […]

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Commentaires fermés sur La CAA Paris rappelle que les traités fiscaux ne sont applicables qu’aux seules sociétés résidentes.

La CAA Paris rappelle que les traités fiscaux ne sont applicables qu’aux seules sociétés résidentes.

On sait que l’Ile Maurice fut longtemps considérée comme un paradis fiscal. Ce n’est toutefois plus le cas et cette petite île de l’océan Indien est liée à la France depuis le début des années 1980, par une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conforme au modèle OCDE. Elle bénéficie […]

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Impôt sur la Fortune Immobilière : la clause anti-abus qui pourrait aller trop loin

Le projet de loi de finances contient comme attendu les textes relatifs au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à compter du 1er janvier prochain. A partir du moment où seuls les biens immobiliers seront dorénavant taxés, nous nous attendions à ce que le législateur […]

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État des lieux de nos REP/QPC

Sans surprise, le Conseil d’Etat a transmis notre QPC sur les trusts au Conseil Constitutionnel, qui se prononcera dessus début décembre. Il a en revanche refusé de transmettre notre QPC relative au cumul entre le prélèvement sui generis et l’ISF, mais il nous a donné raison sur le fond en gravant dans le marbre de […]

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Comptes étrangers non déclarés : Une ultime chance de les régulariser à moindre coût

C’était un secret de polichinelle, il est maintenant partagé : La cellule de régularisation de Bercy fermera ses portes à la fin de l’année. Un doute subsistait toutefois sur les possibilités qui seraient encore offertes aux récalcitrants de se manifester jusqu’au 31 décembre et de pouvoir bénéficier d’un délai de six mois pour déposer leur dossier auprès […]

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Commentaires fermés sur QPC sur les trusts : le Rapporteur Public propose sa transmission au Conseil Constitutionnel

QPC sur les trusts : le Rapporteur Public propose sa transmission au Conseil Constitutionnel

Le 15 septembre 2017 se tenait l’audience devant le Conseil d’Etat de notre recours pour excès de pouvoir contre le régime fiscal des trusts. Rappelons que nous contestions la conformité à notre Constitution de l’article 885 G ter du CGI, qui prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits […]

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Plus-values exonérées et plafonnement ISF : une nouvelle QPC en préparation

On sait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, l’article 885 V bis du CGI prévoit la prise en compte des revenus exonérés, ce qui est logique puisque ces derniers participent bien de la capacité contributive du contribuable. Lorsque le revenu est une plus-value bénéficiant d’abattements pour durée de détention, […]

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Le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de deux QPC avant la pause estivale

Dans la torpeur de l’été et avant la pause estivale, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité dans le domaine de la fiscalité. La première (28 juillet 2017, n° 410452) ne nous retiendra que peu : enfin saisi par notre confrère Violaine Dieudonné d’un recours pour excès de pouvoir […]

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A first victory in our litigation against the French Trust tax regime

In 2011, France enacted a new legislation aimed at taxing to inheritance tax and wealth tax assets put in trust when either the assets, the settlor or one of the beneficiaries are located in France. Although French law has failed to recognize the trust (France has not even ratified the Hague Convention of 1985 on […]

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