Résumé : L’administration considère que la dette d’acquisition de la résidence principale n’est déductible des base de l’IFI qu’à concurrence de 70 %. Ce changement de position par rapport à l’ISF est hautement contestable. On sait que lorsqu’un bien n’est que partiellement taxable à l’impôt sur la fortune (ISF et IFI), la dette qui finance […]
Lire →Résumé : Le Conseil d’Etat va très prochainement se prononcer sur le traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. S’il suit son rapporteur public, il devrait soumettre les gains réalisés à titre occasionnel à une taxation proportionnelle plutôt qu’au barème progressif. Les modalités déclaratives en sortiront paradoxalement complexifiées. Nous avions relaté dans une […]
Lire →Résumé : La hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les revenus du patrimoine nous paraît contraire à la Constitution et nous entendons défendre cette position pour tous nos clients concernés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux de la Contribution Sociale Généralisée […]
Lire →Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être […]
Lire →Résumé : La CJUE juge l’ancien exit tax compatible avec les accords bilatéraux UE/Suisse lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la liberté d’établissement telle que définie par cet accord. Si cette décision nous paraît transposable au nouvel exit tax, la question de savoir si le nouveau régime n’est pas contraire à la liberté d’établissement […]
Lire →Résumé : Dans une hypothèse très particulière, la cour de cassation vient d’admettre qu’une super-holding unipersonnelle puisse être qualifiée de holding animatrice. En conclure qu’elle valide la co-animation en matière d’ISF ne nous parait toutefois pas évident. On sait qu’après l’avoir accepté lors de demandes de rescrits déposés dans les années 2000, l’administration refuse […]
Lire →Ceux qui regrettent d’avoir payé la Cotisation Subsidiaire Maladie peuvent agir pour en obtenir restitution. L’URSSAF s’est bornée pour le moment à expédier des appels de cotisation. Pour des raisons inconnues, L’URSSAF du Centre a été en pointe dans cette opération, puisqu’elle les a abondamment essaimés au-delà de ses frontières régionales, en ignorant avec superbe ses obligations en matière d’informatique et de liberté. A Orléans, on connaît Jeanne d’Arc […]
Lire →Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité […]
Lire →Certains contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir à la fin de l’année dernière une lettre de l’URSSAF leur demandant d’avoir l’amabilité de bien vouloir régler dans les 30 jours leur « Cotisation Maladie Subsidiaire » (CMS) d’un montant égal à 8 % de leurs revenus patrimoniaux. Pour comprendre ce qui leur est arrivé, […]
Lire →Summary: Our QPC has resulted in a reservation of interpretation that transforms the irrebuttable presumption of taxation to the Net Wealth Tax (« ISF ») of trust property in the name of the settlor into a rebuttable one with the limitation that this proof cannot result from the irrevocable and discretionary features of the trust. The tax […]
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