On sait que l’article 4 B du CGI fixe les critères de la résidence fiscale en France. Est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire, avoir […]
Lire →Par une décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’annulation de l’amende proportionnelle de 5 % puis 12,5 % des actifs trustaux pour non-déclaration d’un trust à la charge du trustee. Il a en revanche validé l’amende forfaitaire de 10.000 € puis 20.000 €. Nous reviendrons ultérieurement sur cette […]
Lire →On sait que la mécanique du pacte Dutreil nécessite d’une part un engagement collectif de deux ans, d’autre part un engagement individuel du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit de quatre ans. Toutefois, si le délai minimum d’engagement exigé des parties à l’opération est de six ans, il peut être réduit en cas d’engagement […]
Lire →Lorsqu’un parent souhaite aider l’un de ses enfants, il peut à son choix lui faire un don ou lui consentir un prêt. Au plan fiscal, le premier est taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), mais le donateur s’appauvrissant définitivement, les sommes données ont quitté son patrimoine et n’ont plus à être déclarées […]
Lire →L’article 123 bis du CGI est un texte anti-abus bien connu des fiscalistes mais dont l’administration fiscale ne semble avoir découvert l’existence que récemment, à l’occasion de la campagne de régularisation des comptes étrangers non déclarés. Et dont elle a fait un large usage pour taxer plus lourdement les contribuables désireux de se mettre en […]
Lire →Johnny Hallyday perd son procès contre le fisc. Le chanteur a mis en place un montage d’optimisation fiscale jugé illégal par le fisc, qui lui a notifié un redressement de 9 millions d’euros. Johnny essaie, en vain, d’échapper au paiement. Lire la suite ici Citation de Hervé ISRAEL. « Lorque les dividendes sont distribués par une […]
Lire →Le blog de notre ami Patrick Michaud « Études Fiscales Internationales » s’est fait cette semaine l’écho d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 janvier 2017 (n° 14/15353) ayant jugé que le domicile fiscal en Suisse invoqué par la contribuable pour échapper à l’ISF était fictif. Notre ami et confrère s’interrogeait sur une […]
Lire →Par une décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 4 du projet de loi de finances pour 2017, devenu l’article 7 de la loi, qui autorise l’administration à intégrer, à l’issue d’une procédure très proche de celle réprimant l’abus de droit fiscal, les revenus latents perçus par une […]
Lire →Par une décision n° 405025 du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son Rapporteur Public Benoît Bohnert et transmis notre Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’amende « Trust » au Conseil Constitutionnel. Comme l’a rappelé le Rapporteur Public, l’invalidation par le Conseil Constitutionnel de l’amende proportionnelle de 5 % […]
Lire →La publication sur le site du Conseil Constitutionnel des commentaires de sa décision du 9 décembre 2016 (n° 2016-603 QPC) sur le rappel des donations de moins de 15 ans permet de mieux mesurer la portée de sa réserve d’interprétation. Le Conseil constate en effet qu’une lecture littérale de l’article 784 du CGI relatif au […]
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