Par une décision n° 407223 du 21 avril 2017 que viennent d’obtenir nos confrères et amis Stéphane Austry et Luc Jaillais, le Conseil d’Etat vient de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel concernant le montant maximal de la soulte qui peut être stipulée dans un apport de titres pour que la plus-value […]
Lire →On sait que le Conseil Constitutionnel a toujours soutenu la position du Conseil d’Etat tendant à considérer que la plénitude de juridiction du juge de l’impôt n’allait pas jusqu’à l’autoriser à modérer le montant des pénalités fiscales infligées au contribuable par l’administration (Cons. Const. 17 septembre 2015 n° 2015-481 QPC ; Avis CE n° 176611 […]
Lire →On sait que l’article 4 B du CGI fixe les critères de la résidence fiscale en France. Est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire, avoir […]
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