Jour : 3 avril 2020

Commentaires fermés sur Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report

Échec de nos QPC sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report

Par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter nos deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant […]

Lire →
Commentaires fermés sur Cass. Crim. 29 janvier 2020 (n° 17-83.577) : Épilogue de l’affaire Ricci ?

Cass. Crim. 29 janvier 2020 (n° 17-83.577) : Épilogue de l’affaire Ricci ?

On se souvient que cette affaire, dont nous avions commenté le jugement de 1ère instance ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/), posait l’intéressante question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel formulée le 4 décembre 2013 (n° 2013-679 DC) sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la […]

Lire →