(CE 28 janvier 2022, n° 433965) On sait que l’interposition par un contribuable français d’une société étrangère pour détenir un actif financier est particulièrement mal vue du fisc français lorsque la société étrangère bénéficie d’un régime fiscal plus favorable que si elle était établie en France. L’angle d’attaque classique pour l’administration est de contester la […]

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