(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277) On connaît notre attachement à défendre la cause fiscale des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie se dénouant par le décès de l’assuré, qui subissent des prélèvements sociaux sur les produits des contrats (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Nous venons de découvrir que d’autres contribuables que nos clients menaient également des recours, avec pour […]