Le 24 mars 2016 avait lieu à la Maison du Barreau la conférence organisée par l’IACF sur les échanges automatiques d’information applicables aux personnes physiques que présidait Marc Bornhauser. Y participaient plusieurs représentants des administrations françaises et helvétiques et le moins que l’on puisse dire est que les participants, très nombreux, n’ont pas regretté leur […]
Lire →Un avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal rendu sur une affaire examinée lors de sa séance du 6 novembre 2015 (n° 07/2015) a retenu notre attention, alors pourtant qu’il s’agit d’un nième redressement en matière de « Management Package », où l’administration a remis en cause le régime d’exonération dont avait bénéficié un cadre dirigeant […]
Lire →Nous relations dans notre actualité du 11 février la transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité des textes instituant les abattements pour durée de détention sur les plus-values en ce qu’ils interdisent leur application aux plus-values en report d’imposition constatées avant le 1er janvier 2013, alors même que l’expiration du report d’imposition postérieure à cette date […]
Lire →On sait que l’apport-cession consiste pour un contribuable qui possède des droits sociaux qu’il va vendre avec plus-value, à les apporter au préalable à une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour leur valeur réelle, qui constituera pour la société bénéficiaire de l’apport leur prix de revient fiscal lors de leur revente. Avant l’entrée […]
Lire →On sait que la définition de l’abus de droit a été modifiée législativement fin 2008 (article 35 de la loi n° 2008-1444 du 30 décembre 2008) pour faire suite à la jurisprudence Janfin (CE 27 septembre 2006, n° 260050) qui a sanctionné la fraude à la loi consistant à utiliser un texte en l’interprétant littéralement […]
Lire →Par une décision du 10 février 2016 (n° 394596), le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur la compatibilité avec notre Constitution du nouveau régime des plus-values. La question posée est de savoir si le fait que les plus-values en report réalisées antérieurement à 2013 ne peuvent pas bénéficier des abattements […]
Lire →Dans notre actualité du 27 septembre 2015, nous vous avions informés des développements très encourageants de certains des contentieux que nous avions initiés pour faire appliquer à la contribution visée à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale les conventions fiscales préventives de doubles impositions. Nous espérions que l’URSSAF de Paris, contre laquelle […]
Lire →Comme nous l’avions évoqué dans notre actualité du 16 janvier 2016, la décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 rendue par le Conseil Constitutionnel en matière d’imposition des compléments de prix semblait ouvrir la voie à de nouvelles contestations relatives au champ d’application des abattements pour durée de détention sur plus-values de cessions de […]
Lire →Issu du principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe de « rétroactivité in mitius » prévoit qu’une loi pénale nouvelle prononçant des peines moins sévères que la loi ancienne doit s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur dès lors qu’elles n’ont […]
Lire →Nous vous avions informé de l’existence d’une QPC pendante par laquelle nos confrères et amis Eve Obadia et Louis-Marie Bourgeois, qui président la Commission Fiscale de l’Ordre du Barreau de Paris, avaient demandé au Conseil d’Etat, qui en avait saisi le Conseil Constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution la loi sur les plus-values qui, […]
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