On se souvient qu’à notre demande, le Conseil d’Etat a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » s’opposait ou non à la conception française du report d’imposition qui aboutit aujourd’hui à priver les contribuables qui ont échangé des titres selon le mécanisme du report avant le 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession des titres reçus en échange (voir en dernier lieu : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/03/09/plus-value-en-report-dimposition-la-commission-europeenne-prend-une-position-favorable-a-nos-clients/).

Nous venons de recevoir des nouvelles de la CJUE, qui nous a informés que l’affaire serait bientôt jugée sans qu’une audience soit tenue ni conclusions de l’avocat général.

Manifestement, la Cour considère nos affaires comme suffisamment simples pour pouvoir être jugées rapidement et compte tenu de la position prise par la Commission en notre faveur, l’absence d’intervention d’autres Etats-membres et l’affaire Jacob, il nous paraît plus que probable qu’elle devrait nous donner gain de cause.

Décidément, la conception française du report d’imposition est en grand danger d’être invalidée par la CJUE. Si cela advenait, l’article 150-0B ter du CGI ne devrait pas y survivre.