La décision était très attendue et elle fera date. Par une décision rendue le 15 novembre 2015 sur les requêtes n° 24130/11 et 29758/11 qui opposaient deux particuliers à la Norvège que vous pourrez lire ici , la Cour de Strasbourg est venue confirmer à la quasi-unanimité que l’article 4 du Protocole n° 7 à  la […]

On se souvient que la nouvelle Circulaire Sapin a récemment augmenté le tarif des pénalités fiscalisés maintenues à la charge des contribuables repentants qui viennent régulariser leurs comptes étrangers non déclarés (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/09/15/regularisation-des-comptes-etrangers-non-declares-le-tarif-des-penalites-augmente/). À l’époque, nous expliquions à ceux qui s’offusquaient du faible différentiel entre les pénalités maintenues aux fraudeurs dits « actifs » (35 %) et celles […]

Un intéressant arrêt vient d’être rendu par le Conseil d’Etat (20 octobre 2016, n° 390639) sur la question de l’exploitation par l’administration de documents d’origine illicite lors d’un contrôle fiscal. Le contribuable, dont le nom figurait sur la fameuse liste HSBC obtenue par l’administration française de Monsieur Falciani dans les conditions que l’on sait, n’avait […]

Par une décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le registre public des trusts au motif que le caractère public de ce registre – dont le bien-fondé n’était en lui-même pas contesté – portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée compte tenu des objectifs de […]

Par un arrêt du 13 octobre 2016 (n° 402318), le Conseil d’Etat a refusé de transmettre la QPC déposée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre le paragraphe 380 de l’Instruction BOI-PAT-ISF-30-20-30 en tant qu’il reprend les dispositions du IV de l’article 1736 du CGI instaurant une amende de 12,5 % de la […]

Dans un avis n° 2016-11 rendu suite à une séance du 23 juin 2016, le comité de l’abus de droit fiscal  vient de se prononcer à nouveau sur la pratique du démembrement temporaire de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour effet de transférer la taxation de revenus fonciers à une société soumise à […]

On ne peut pas dire que l’administration n’a pas de la suite dans les idées. Trois ans après que le Conseil Constitutionnel a sanctionné la notion de but principalement fiscal en matière d’abus de droit, quatre ans après qu’il s’est opposé à la prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l’ISF […]

On se souvient de l’affaire dites des « Panama Papers » qui a défrayé la chronique il y a maintenant six mois : une « fuite » géante du cabinet d’avocats panaméens Mossack Fonseca exploitée et mise en ligne par le Consortium des Journalistes d’Investigation. L’administration française n’aura pas traîné pour exploiter les informations si complaisamment mises indirectement à […]