On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2016/07/03/actualites-et-reflexions-sur-le-traitement-des-moins-values-realisees-par-les-non-residents/) qu’en mai et juillet 2016, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » permettait ou non à l’Etat français de mettre en place un régime de report d’imposition au lieu et place d’un régime de sursis. L’enjeu […]

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On se souvient (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/08/04/le-conseil-detat-saisit-le-conseil-constitutionnel-de-deux-qpc-avant-la-pause-estivale/) que le Conseil Constitutionnel était saisi d’une QPC pour savoir si l’article 150 U du CGI, qui réserve l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale aux résidents français à la date de la vente, est ou non conforme à notre Constitution. Par une décision n° 2017-668 QPC du 27 […]

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On se souvient que par une décision du 11 mai 2017 commentée sur notre blog (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/05/12/encore-une-qpc-sur-les-plus-values-de-cession-de-droits-sociaux/), le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC pour savoir à quelle sauce le dirigeant susceptible de partir à la retraite qui avait cédé ses titres avant 2013 en exonération d’impôt sur la plus-value allait être mangé […]

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On sait que de manière prétorienne, le Conseil d’Etat a fixé le mode de calcul des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes afin d’éviter les doubles impositions comme les doubles déductions (CE 16 février 2000, n° 133296, Quemener). En pratique, cela se traduit par une majoration du prix de revient fiscal des […]

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