On se souvient qu’à notre demande, le Conseil d’Etat a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » s’opposait ou non à la conception française du report d’imposition qui aboutit aujourd’hui à priver les contribuables qui ont échangé des titres selon le mécanisme du report […]

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L’instruction engagée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par deux décisions du Conseil d’Etat en date 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), vient de donner lieu à la communication par le Gouvernement français et par la Commission Européenne de leurs observations respectives. Pour mémoire, les questions dont la CJUE a été […]

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Le maniement de la jurisprudence « Metro Holding » nécessite de bien articuler ses moyens de droit européen et de droit constitutionnel. A défaut et comme l’illustre l’arrêt commenté, c’est l’échec assuré.   A l’occasion du contentieux sur l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report d’imposition, nous avons appris à nos […]

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II. L’article 15 de la Directive « Fusions » permet aux Etats de ne pas appliquer ces mesures si la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscales le nécessite : « 1. Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d’en retirer le bénéfice lorsqu’une des […]

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On sait qu’en présence d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiant d’un différé d’imposition de la plus-value d’apport suivi à bref délai d’une cession des titres apportés, le Conseil d’Etat a développé une théorie selon laquelle l’opération est abusive sauf si la société cédante réinvestit une part significative […]

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La lancinante question du traitement fiscal des plus-value en report constatée avant 2013 et devenant imposable ensuite pourrait connaître très prochainement une évolution favorable pour les contribuables concernés. En effet, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, saisi par nos soins d’un nouveau recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, de transmettre […]

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Nous allons soutenir pour nos clients que la hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les plus-values est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux des cotisations sociales frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites […]

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On se souvient que le Conseil d’Etat avait interrogé la CJUE sur le point de savoir si le régime français des plus-values en report était conforme tant à la Directive « Fusions » qu’aux libertés communautaires. Nous avions commenté ici la position prise par la Cour Européenne sur ces différentes questions (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/03/31/quel-impact-auront-les-arrets-jacob-et-lassus-de-la-cjue-sur-nos-contentieux-en-cours/). Le Conseil d’Etat vient de […]

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Biens balisées, les opérations d’investissement en démembrement de propriété constituaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 13-5 du CGI, un véritable paradis fiscal. La jurisprudence nous rappelle que la fixation du prix de vente de l’usufruit à son juste niveau, si elle n’était pas une condition pour éviter l’abus de droit, permettait toutefois au contribuable […]

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Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être […]

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