Commentaires fermés sur Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ?

Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ?

(TA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205287) On se souvient qu’en début d’année, le tribunal administratif de Montpellier a jugé abusive une réduction de capital non motivée par des pertes là où le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’y voyait pas malice (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/02/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-le-tribunal-administratif-de-montpellier-prend-le-comite-de-labus-de-droit-fiscal-a-rebrousse-poil/). Bis repetita avec le tribunal administratif de Bordeaux, qui a validé un […]

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Commentaires fermés sur Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs

Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs

(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds mis en trust par ses soins en qualité de constituant, ces dernières ne sont pas imposables, […]

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Commentaires fermés sur Dividendes Versés à un Résident Italien : Échec à la CEHR !

Dividendes Versés à un Résident Italien : Échec à la CEHR !

(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513) On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent dans le champ de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (« CEHR »). Lorsque l’actionnaire réside […]

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Commentaires fermés sur Déduction de la Dette du Nu-Propriétaire en Cas de Quasi-Usufruit : Les Critères Administratifs Sont Parus.

Déduction de la Dette du Nu-Propriétaire en Cas de Quasi-Usufruit : Les Critères Administratifs Sont Parus.

(BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 250, 26 septembre 2024) On se souvient que dans la dernière loi de finances, le législateur a modifié l’article 774 du CGI pour interdire la déduction de la dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruitier lorsque celle-ci procède de la donation d’une somme d’argent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/12/le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit-suite/). Lorsque le quasi-usufruit a été constitué sur le prix […]

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Commentaires fermés sur Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence

Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence

(Cass. Civ. 3è, 19 septembre 2024, n° 22-18.687) On sait que sauf stipulation contraire des statuts, c’est l’usufruitier qui a vocation à bénéficier des distributions de bénéfices et le nu-propriétaire qui a droit aux réserves (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246). En application de ces principes, la Cour d’Appel de Versailles avait jugé le […]

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Adoption du Budget par Ordonnance et Augmentation des Impôts : Quels Recours Possibles ?

Pour une fois, nous allons nous livrer ici à un exercice de prospective juridique. Notre pays a un nouveau gouvernement (très) minoritaire qui va devoir s’atteler à la redoutable tâche de redresser nos finances publiques mises à mal par la remontée des taux d’intérêt et le « mur de la dette ». Contrairement à la législature précédente […]

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Article 150-OB ter : Quelle prescription pour une plus-value d’apport non déclarée ?

Une fois n’est pas coutume, nous n’allons pas commenter ici une jurisprudence nouvelle, mais livrer nos réflexions sur une question qui, à n’en pas douter, donnera prochainement lieu à une décision du juge de l’impôt. La question est formulée de manière très simple dans le titre. En revanche, sa réponse est rien moins qu’évidente. On […]

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Commentaires fermés sur Taxation des titres des sociétés foncières à l’impôt sur la fortune : une décision intéressante de la Cour de cassation.

Taxation des titres des sociétés foncières à l’impôt sur la fortune : une décision intéressante de la Cour de cassation.

(Cass. com. 10 mai 2024, n° 22-18.812 F-B) On sait que les titres des sociétés foncières non cotées sont en principe soumis à l’impôt sur la fortune, hier l’ISF et aujourd’hui l’IFI. En effet, les immeubles qu’elles exploitent en les louant nus sont affectés à une activité civile et ne peuvent ainsi bénéficier de l’exonération, […]

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Taxation après 2013 des plus-values en report constatées avant 2000 : Le Conseil d’Etat ne fait aucun cadeau au contribuable

(CE 25 juin 2024, n° 474189) On sait que le Conseil d’Etat, conformément à la position prise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 2016 (2016-538 QPC), considère que lorsqu’une plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux qui a été placée en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 est devenue imposable […]

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Commentaires fermés sur Abus de droit et soulte : quand l’abus de soulte rend l’apport abusif

Abus de droit et soulte : quand l’abus de soulte rend l’apport abusif

(CAA Paris 5 juin 2024, n° 23PA03788) On sait que lorsque le contribuable ne peut pas justifier que la soulte dont il a bénéficié lors de l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une nouvelle société n’avait d’autre but que de lui permettre d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt sur le revenu, alors […]

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