(Cass. 1° Civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.879) On sait que conformément aux articles 605 et 606 du Code Civil, le nu-propriétaire ne doit supporter sur un immeuble démembré que les grosses réparations (celles portant sur le clos et le couvert), de sorte que c’est en principe à l’usufruitier de supporter tous les autres types […]
Lire →(TJ Paris, 23 septembre 2024, n° 19/08754, 19/08757, 19/08768, 19/08772, 19/08775, 19/08776 et 19/08779) On sait qu’en cas de transmission de la seule nue-propriété des titres dans le cadre du régime « Dutreil », l’article 787 B du CGI impose que les statuts limitent expressément le droit de vote de l’usufruitier à la seule affectation du bénéfice. […]
Lire →2024 se termine sans que les contentieux de contestation de la norme que nous menons ne se soient clôturés. En revanche, 2025 devrait voir arriver l’épilogue de deux d’entre eux. C’est le contentieux sur la Contribution Maladie Subsidiaire PUMA qui devrait ouvrir le bal avec en janvier une audience devant la cour de cassation où […]
Lire →En septembre, nous avions déjà envisagé ce qui est en train d’arriver, à savoir que les lois budgétaires (État et Sécurité Sociale) ne seraient pas adoptées : https://blog.bornhauser-avocats.fr Ce qui passait alors pour un scénario peu crédible vient de se préciser avec la censure du Gouvernement. Que va-t-il donc se passer maintenant ? Dans son allocution […]
Lire →(Tribunal Fédéral, 30 octobre 2024, n° 9C_176/2024 : https://lnkd.in/ex5824zc) Ce qui est fascinant avec la fiscalité internationale, c’est de constater que sur les sujets transverses, les États étrangers sont souvent confrontés aux mêmes problématiques que la France et que leurs manières de les résoudre, par delà les différences de leurs systèmes juridiques, sont finalement assez voisines. […]
Lire →(TA Montreuil 17 octobre 2024, n° 2215137) On se souvient qu’il y a quelques semaines, nous commentions un jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant reconnu l’abus de droit pour une réduction de capital non motivée par des pertes (Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ? […]
Lire →(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) Nous nous sommes récemment émus (Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs – Blog du Cabinet Bornhauser avocats) de la portée d’une décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Paris sur la fiscalisation d’une distribution d’actifs trustaux. La lecture des […]
Lire →(TA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205287) On se souvient qu’en début d’année, le tribunal administratif de Montpellier a jugé abusive une réduction de capital non motivée par des pertes là où le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’y voyait pas malice (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/02/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-le-tribunal-administratif-de-montpellier-prend-le-comite-de-labus-de-droit-fiscal-a-rebrousse-poil/). Bis repetita avec le tribunal administratif de Bordeaux, qui a validé un […]
Lire →(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds mis en trust par ses soins en qualité de constituant, ces dernières ne sont pas imposables, […]
Lire →(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513) On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent dans le champ de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (« CEHR »). Lorsque l’actionnaire réside […]
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