(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds mis en trust par ses soins en qualité de constituant, ces dernières ne sont pas imposables, […]
Lire →(TA Montreuil 19 septembre 2024, n° 2215513) On sait que depuis 2018, la retenue à la source sur les dividendes a été réduite à 12,8 %. Toutefois, lorsque ces dividendes sont versés à un non-résident, l’administration fiscale considère qu’ils entrent dans le champ de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (« CEHR »). Lorsque l’actionnaire réside […]
Lire →(BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 250, 26 septembre 2024) On se souvient que dans la dernière loi de finances, le législateur a modifié l’article 774 du CGI pour interdire la déduction de la dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruitier lorsque celle-ci procède de la donation d’une somme d’argent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/12/le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit-suite/). Lorsque le quasi-usufruit a été constitué sur le prix […]
Lire →(Cass. Civ. 3è, 19 septembre 2024, n° 22-18.687) On sait que sauf stipulation contraire des statuts, c’est l’usufruitier qui a vocation à bénéficier des distributions de bénéfices et le nu-propriétaire qui a droit aux réserves (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246). En application de ces principes, la Cour d’Appel de Versailles avait jugé le […]
Lire →Pour une fois, nous allons nous livrer ici à un exercice de prospective juridique. Notre pays a un nouveau gouvernement (très) minoritaire qui va devoir s’atteler à la redoutable tâche de redresser nos finances publiques mises à mal par la remontée des taux d’intérêt et le « mur de la dette ». Contrairement à la législature précédente […]
Lire →Une fois n’est pas coutume, nous n’allons pas commenter ici une jurisprudence nouvelle, mais livrer nos réflexions sur une question qui, à n’en pas douter, donnera prochainement lieu à une décision du juge de l’impôt. La question est formulée de manière très simple dans le titre. En revanche, sa réponse est rien moins qu’évidente. On […]
Lire →(Cass. com. 10 mai 2024, n° 22-18.812 F-B) On sait que les titres des sociétés foncières non cotées sont en principe soumis à l’impôt sur la fortune, hier l’ISF et aujourd’hui l’IFI. En effet, les immeubles qu’elles exploitent en les louant nus sont affectés à une activité civile et ne peuvent ainsi bénéficier de l’exonération, […]
Lire →(CE 25 juin 2024, n° 474189) On sait que le Conseil d’Etat, conformément à la position prise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 2016 (2016-538 QPC), considère que lorsqu’une plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux qui a été placée en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 est devenue imposable […]
Lire →(CAA Paris 5 juin 2024, n° 23PA03788) On sait que lorsque le contribuable ne peut pas justifier que la soulte dont il a bénéficié lors de l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une nouvelle société n’avait d’autre but que de lui permettre d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt sur le revenu, alors […]
Lire →(Cass. Com. 13 avril 2024, n° 22-15.300 F-B) On sait que pour que les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soient éligibles à l’abattement de 75 % prévu par l’article 757 B du CGI, les éléments affectés à l’exercice de son activité professionnelle éligible doivent représenter plus de 50 % de l’ensemble. […]
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