(CE 13 mars 2025, n° 469738) On sait que l’administration ne peut fonder un redressement sur l’utilisation de pièces obtenues illégalement (CE 15 avril 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78). Et que des pièces saisies lors d’une perquisition ultérieurement annulée par le juge sont considérées comme ayant été obtenues illégalement (CE 23 novembre 2016, […]
Lire →(CAA Paris 6 mars 2025, n° 223PA000962 et ss) On se souvient que nous continuons à batailler pour obtenir que les prélèvements sociaux que subissent les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en unités de compte lorsque ces contrats se dénouent par décès soient déclarés contraires aux normes supérieures (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Après le rejet en appel de notre […]
Lire →(Cass. Civ. 2°, 27 février 2025, n° 159 FS) On se souvient que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler les appels de cotisation que les redevables de la Cotisation Subsidiaire Maladie « PUMA » avaient reçu tardivement (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/02/contentieux-puma-la-cour-de-cassation-refuse-dannuler-lappel-de-cotisation-tardif/), puis refusé de saisir l’Assemblée Plénière de la Cour alors pourtant que le tribunal […]
Lire →(CA Paris 13 janvier 2025, n° 22/07624) On se souvient qu’à côté du pacte Dutreil Transmission régi par l’article 787 B du CGI, il existait, du temps de l’ISF, un régime identique visé par l’article 885 I bis qui permettait au contribuable de bénéficier, moyennant un engagement de conservation, d’un abattement de 75 %. Un […]
Lire →(CE 5 février 2025, n° 476399) On se souvient que la question de la rétroactivité de l’exit tax est venue devant les 9ème et 10ème chambres du Conseil d’Etat et que le rapporteur public Bastien Lignereux a proposé au Conseil de casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris ayant refusé d’appliquer les principes européens […]
Lire →On se souvient que lorsque le législateur a réintroduit un impôt de sortie sur les plus-values pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France (article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), il a prévu que ce nouvel exit tax s’appliquerait aux départs intervenus à compter du 3 mars 2011. Pourquoi cette […]
Lire →(Cass. 1° Civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.879) On sait que conformément aux articles 605 et 606 du Code Civil, le nu-propriétaire ne doit supporter sur un immeuble démembré que les grosses réparations (celles portant sur le clos et le couvert), de sorte que c’est en principe à l’usufruitier de supporter tous les autres types […]
Lire →(TJ Paris, 23 septembre 2024, n° 19/08754, 19/08757, 19/08768, 19/08772, 19/08775, 19/08776 et 19/08779) On sait qu’en cas de transmission de la seule nue-propriété des titres dans le cadre du régime « Dutreil », l’article 787 B du CGI impose que les statuts limitent expressément le droit de vote de l’usufruitier à la seule affectation du bénéfice. […]
Lire →2024 se termine sans que les contentieux de contestation de la norme que nous menons ne se soient clôturés. En revanche, 2025 devrait voir arriver l’épilogue de deux d’entre eux. C’est le contentieux sur la Contribution Maladie Subsidiaire PUMA qui devrait ouvrir le bal avec en janvier une audience devant la cour de cassation où […]
Lire →En septembre, nous avions déjà envisagé ce qui est en train d’arriver, à savoir que les lois budgétaires (État et Sécurité Sociale) ne seraient pas adoptées : https://blog.bornhauser-avocats.fr Ce qui passait alors pour un scénario peu crédible vient de se préciser avec la censure du Gouvernement. Que va-t-il donc se passer maintenant ? Dans son allocution […]
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