Instruction sur les Plus-Values de Cession de Droits Sociaux : le Recours pour Excès de Pouvoir est Déposé.
Comme nous l’avions annoncé ici, l’administration a maintenu dans son instruction définitive un certain nombre de solutions que nous estimons critiquables et qui pénalisent certains de nos clients. En particulier, nous déplorons que l’administration persiste à vouloir appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de deux […]
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