Recours contre l’instruction fiscale relative aux plus-values : le renvoi de notre QPC devant le Conseil Constitutionnel se précise.
Le recours pour excès de pouvoir que nous avons formé pour le compte d’un de nos clients afin de contester la légalité de l’instruction administrative commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux a donné lieu à une audience publique devant le Conseil d’Etat le 4 novembre 2015. […]
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