Par une décision n° 390265 rendue le 12 novembre 2015 qui aura l’honneur d’être mentionnée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a statué sur notre recours pour excès de pouvoir formé contre certaines dispositions de l’Instruction commentant le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le Haut Tribunal nous a donné satisfaction sur […]