Par une décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le registre public des trusts au motif que le caractère public de ce registre – dont le bien-fondé n’était en lui-même pas contesté – portait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée compte tenu des objectifs de […]