L’arrivée (très discrète) des remboursements « de Ruyter bis »
Plusieurs mois se sont écoulés depuis l’arrêt du 14 mars 2019 (C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer), chroniqué dans une précédente actualité, par lequel la CJUE réitérait une position déjà prise en 2015 dans l’arrêt de Ruyter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui sont mises en France à la charge de […]
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