Par une décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme au principe d’égalité devant la loi protégé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen le II de l’article 150 VI du CGI et a donc censuré ce texte avec un effet immédiat. […]
Lire →On se souvient que le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel notre QPC portant sur le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles lorsque le bien cédé est situé hors de l’Union Européenne (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/18/inventaire-avant-fermeture-addendum/). L’audience avait lieu le 18 novembre à 15 heures rue de Montpensier. Nous nous y sommes rendu en traversant un […]
Lire →On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l’article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l’impôt sur les sociétés qu’aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l’impôt sur les sociétés sur la […]
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