(Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales : les entités écrans établies dans l’UE n’exerçant aucune activité économique ou n’exerçant qu’une activité économique minimale ne pourraient plus bénéficier d’aucun avantage fiscal, en […]